Comment étudier à la loupe votre contrat de construction de maison individuelle ?

 

par mamytine74 |

     
Comment étudier à la loupe votre contrat de construction de maison individuelle ?

Pour faire construire votre maison, vous avez opté pour un constructeur, un artisan, un maître d'œuvre ou un architecte. Ce professionnel doit conclure avec vous un CCMI (contrat de maison individuelle) qui engage sa responsabilité et met noir sur blanc certaines garanties (livraison dans les délais, assurance dommages-ouvrage survenant dans les 10 ans, garantie de parfait achèvement...) qui vous permettront de vous retourner contre lui si besoin est. Examinez attentivement ce contrat, et n'hésitez pas à discuter de certaines clauses qu'il est possible d'amender.

Étapes de réalisation

1.

Dans le chapitre Modifications du contrat (souvent un contrat type), un avenant peut être prévu pour mettre à votre charge des travaux supplémentaires, en cas de refus de permis de construire par exemple ou si l'administration demande une modification. Refusez cette clause, n'acceptez aucun avenant payant.

2.

Dans le chapitre Description du terrain, il est stipulé que vous pourriez être amené à effectuer une étude des sols, à votre charge. Vous pouvez demander un amendement de cette clause afin que l'étude des sols soit à la charge du constructeur.

3.

Au chapitre Délais, vous pouvez lire que la durée de construction commence à l'ouverture du chantier, et c'est cette date qui est prise en compte pour la garantie "livraison dans les délais". Mais il peut parfois se dérouler plusieurs mois avant que le chantier démarre. Si une date de démarrage de chantier a été fixée à la signature du contrat, faites en sorte que votre constructeur la respecte, au besoin en lui adressant une lettre recommandée. Même chose si le chantier s'éternise. Seuls les motifs "intempéries" et "cas de force majeure" peuvent justifier un retard de chantier.

4.

Au chapitre Réalisation, on peut lire que le constructeur assume l'entière responsabilité de son chantier et se réserve le droit d'en interdire l'accès à toute personne étrangère à son personnel. Faites supprimer cette clause. Vous avez le droit, et il vous est même fortement recommandé, de suivre de près votre chantier, donc d'y avoir un accès permanent, et aussi d'assister aux réunions de chantier avec les divers ouvriers et artisans. C'est souvent grâce à un suivi régulier des travaux que l'on peut s'installer à la date prévue.

5.

Si le constructeur vous fait verser un dépôt de garantie de 3%, ou un pourcentage du prix de la maison à la signature du contrat (5% en général), ce dépôt ne doit pas être encaissé. Il doit être versé sur un compte à votre nom dans une banque, et le constructeur doit vous fournir une garantie qui vous permettra d'être remboursé, par exemple si vous n'obtenez pas votre permis de construire. Faites-le stipuler sur votre contrat et faites annexer l'attestation d'assurance au contrat. Mettez-vous d'accord sur les pénalités de retard, à la fois pour le constructeur, mais aussi pour vous en cas de défaut de paiement, et vérifiez qu'elles apparaissent sans ambiguïté sur le contrat.

6.

Le contrat doit mentionner les travaux que vous souhaitez réaliser vous-même, en évaluant forfaitairement la valeur de ces travaux.

Astuces et mises en garde

Astuce(s) :

Le contrat signé doit vous être adressé par lettre recommandée. Vous pouvez vous rétracter dans les 7 jours.

Mise(s) en garde :

L'idéal est de se faire assister par un professionnel pour éplucher les clauses du contrat. Il est plus facile de discuter en amont que d'engager des poursuites en aval. Lors de la réception des travaux, faites-vous également assister d'un professionnel, plus apte que vous à déceler les malfaçons, en n'oubliant pas que vous avez un an pour demander la réparation de prestations défectueuses.

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