Comment déterminer les étapes de la procédure pénale ?

 

par idem1 |

     
Comment déterminer les étapes de la procédure pénale ?

La procédure pénale est censée garantir les droits individuels des personnes. Pour ce faire, elle doit suivre des étapes qui permettent la protection de ces droits individuels. L'objet de cet article est de déterminer quelles sont les étapes de la procédure pénale. C'est ce que nous allons voir tout de suite.

Étapes de réalisation

1.

Tout d'abord, la première étape de la procédure pénale est l'enquête préliminaire. En effet, dès la commission d'une infraction, cette enquête a pour objectif de donner au procureur de la République un minimum d'informations. Ainsi, il pourra se décider à poursuivre l'affaire ou à la classer sans suites.

2.

Ensuite, il existe l'enquête de flagrance, il s'agit d'une enquête menée par la police judiciaire à l'occasion d'un flagrant délit.

3.

Puis, nous avons la garde à vue, qui permet de priver une personne de sa liberté d'aller et venir afin de l'interroger sur une affaire. Cette dernière ne concerne que les personnes qui sont suspectées d'être au centre de l'infraction commise.

Commentaires

mirca | 23/08/2009  

La procédure pénale se compose de deux phases: la phase préparatoire et la phase décisoire. La phase préparatoire se compose de la phase policière et éventuellement de la phase judiciaire (instruction préparatoire) La phase policière se compose pour finir en deux types d'enquêtes: l'enquête de flagrance qui est mise en mouvement dès que l'infraction commise est constituée dans tous ses éléments qui a pour objectif initial de constater l'infraction et l'enquête préliminaire qui vise à révéler l'existence d'une infraction, ou peut être pas car ce qui caractérise cette enquête est l'incertitude de la commission de l'infraction. Dans ces deux types d'enquêtes, les opérations menées par les officiers de police judiciaire sont sensiblement les mêmes comme la perquisition, les saisies et la garde à vue. Dans tous les cas, les droits de la défense doivent être respectés. Ce que différentie l'enquête préliminaire de l'enquête de flagrance outre la certitude de la commission de l'infraction qui justifie l'ouverture de l'enquête, c'est que pour la seconde le délai maximal est de huit jours, renouvelable une fois sur autorisation du procureur de la République. Au-delà des seize jours maximum, le procureur décide de l'opportunité des poursuites et l'enquête est menée alors selon les règles de l'enquête préliminaire ou selon celles de l'instruction préparatoire si le procureur a introduit un réquisitoire introductif d'instance afin de saisir le juge d'instruction. La caractéristique majeure de l'enquête de flagrance est que les policiers sont dotés de pouvoirs coercitifs important et sont autorisés à porter atteinte aux libertés individuelles, jusque dans une certaine limite tout de même comme le respect des droits de la défense notamment. Une perquisition ne peut pas être opérée sans le consentement de l'intéressé dans le cadre d'une enquête préliminaire (sauf si l'infraction est punie d'une peine d'emprisonnement de cinq ans, le procureur devra obtenir l'autorisation du juge des libertés et de la détention ou agir sans l'accord de la personne) tandis que dans une enquête de flagrance, la perquisition peut avoir lieu sans consentement. La procédure c'est bien plus que cela, c'est les preuves, la saisines des juridictions en cas de poursuite, la phase de jugement, l'exécution de la peine, les recours... je n'ai fait qu'apporter des précisions à votre article je n'irai donc pas plus loin.

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