Comment déterminer les délais de recours en matière civile ?

 

par idem1 |

     
Comment déterminer les délais de recours en matière civile ?

Les délais de recours sont des délais mis à la disposition des personnes concernées pour remettre en question les décisions rendues par des juridictions. Les délais de recours varient selon la voie de recours choisie. En outre, l'objet de cet article sera de déterminer quels sont les délais de recours en matière civile. C'est ce que nous allons voir tout de suite.

Étapes de réalisation

1.

Tout d'abord, nous allons voir quels sont les délais de recours de :
- l'opposition
- l'appel
- la tierce opposition
- le recours en révision
- le pourvoi en cassation

2.

Ainsi, l'opposition est une voie de recours qui doit être faite dans un délai d'un mois. L'appel est aussi effectué dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision.

3.

En revanche, la tierce opposition est un recours qui peut s'effectuer dans un délai de trente ans à compter de la notification du jugement. Enfin, le recours en révision et le pourvoi en cassation s'effectuent dans les deux mois de la notification de la décision.

Sur le même thème

marie-daphné

Comment en apporter la preuve et mettre fin aux troubles de voisinage ?

Vous subissez des troubles de voisinage que vous ne supportez plus et souhaitez y mettre fin... Que ce soient des aboiements, des bruits intempestifs ou un empiètement sur votre propriété, des solutions existent. Faire réaliser un constat (huissier, P

emmy1

Comment bénéficier des services d’une maison de la justice ?

Le rôle des maisons de la justice est d’apporter des renseignements à tout le monde sur les droits que chacun a face à une situation précise. Les renseignements que l’on peut y obtenir sont complètement gratuits, aucune consultation ne peut y êt

spi1

Comment avoir un recours si un appareil électroménager est défectueux la première année ?

Quand on achète un appareil ménager qui est défectueux au bout de quelques mois d’utilisation, il faut contacter immédiatement le vendeur car l’appareil est obligatoirement sous garantie et il faut lui parler de la « garantie légale de conformit

Chercher un article sur Comment fait-on