Comment déterminer les délais de recours en matière pénale ?

 

par idem1 |

     
Comment déterminer les délais de recours en matière pénale ?

Les délais de recours en matière pénale sont des délais qui permettent aux parties de remettre en question la décision rendue par les juridictions pénales. L'objet de cet article est de déterminer quels sont les délais de recours en matière pénale. C'est ce que nous allons voir tout de suite.

Étapes de réalisation

1.

Tout d'abord, nous allons voir quels sont les délais de recours pour :
- l'opposition
- l'appel
- le pourvoi en cassation

2.

En effet, il y a moins de voies de recours en matière pénale qu'en matière civile. Ainsi, l'opposition devra être effectuée dans un délai de dix jours, si le prévenu est en France ou dans un délai d'un mois s'il réside à l'étranger.

3.

Ensuite, l'appel d'un jugement ne peut être fait que dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision. Enfin, le pourvoi en cassation devra être demandé dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision.

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