Comment opter pour l'instruction de votre enfant à la maison sans enfreindre la loi ?

 

par mamytine74 |

     
Comment opter pour l'instruction de votre enfant à la maison sans enfreindre la loi ?

Les enfants de 6 à 16 ans doivent être scolarisés. Mais quand un enfant pleure pour aller à l'école, qu'il travaille mal en classe, qu'il ne s'entend ni avec ses camarades ni avec ses maîtres, c'est peut-être qu'il est inadapté au système scolaire. Pour d’autres, la scolarisation est tout simplement impossible. Saviez-vous qu’il est possible de faire l'école à la maison ? La loi l'autorise, mais à condition de respecter les procédures. Voici comme instruire votre enfant à la maison sans enfreindre la loi.

Étapes de réalisation

1. Démarches

C’est décidé, vous enlevez votre enfant du système scolaire traditionnel. Sachez qu’il existe une procédure à respecter. Vous devez avertir la Direction Académique des Services de l'Education Nationale et le maire de votre commune.

2. Délais

Les déclarations doivent être envoyées au moment de la rentrée. Si la déscolarisation survient en cours d'année scolaire, vous avez 8 jours pour faire vos démarches. L'inspection académique vous adressera un accusé de réception, ainsi qu'une attestation de déclaration d'instruction en famille.

3. Programme

L’instruction en famille est similaire à celle d’une école privée. Les parents ne sont pas dans l’obligation de suivre le programme de l’éducation nationale.

4. Contrôles

La mairie procèdera tous les 2 ans à une enquête pour connaître vos motivations. Un contrôle académique est réalisé tous les ans afin de vérifier le niveau de l’enfant instruit à la maison. Les parents sont informés des résultats et des mesures à prendre.

5. En cas de scolarisation impossible

Dans certaines situations, la scolarisation est impossible. Les situations reconnues sont les suivantes :
- Handicap
- Pratique d’une activité sportive ou artistique à niveau professionnel
- Parents itinérants
- Lieu d’habitation trop éloigné

Votre enfant est alors inscrit gratuitement au Centre national d'enseignement à distance (Cned). Cette inscription doit être validée par la Direction Académique des Services de l'Education Nationale.

Astuces et mises en garde

Astuce(s) :

Conservez bien l’ensemble des correspondances concernant l’instruction à la maison.

Pour le bien-être de votre enfant, ne l’isolez pas ! Faites-lui faire des activités sportives, culturelles ou artistiques en groupe.

Mise(s) en garde :

Vous ne pouvez pas refuser les contrôles imposés.

En cas de non respect des procédures, vous risquez une amende de 1500€.

Si l'absence d'instruction est prouvée, vous êtes passible d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 30 500 euros.

Commentaires

sophie12 | 16/09/2013  

J'ai un peu de temps ce soir, alors je détaille : 1 => FAUX : les déclarations doivent être envoyées au moment de la rentrée (pas 15 jours avant), et dans les 8 jours qui suivent la déscolarisation en cours d'année scolaire (et pas 15 jours après) 2 => FAUX : idem : lettre au maire au moment de la rentrée ou dans les 8 jours qui suivent la déscolariation 4 => FAUX : il n'y a aucun document à envoyer à la CAF, et il faut conserver précieusement les documents envoyés par l'académie 5 => FAUX : l'enquête de la mairie n'est pas un contrôle social dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance, mais une simple enquête visant à connaître les raisons de l'instruction à domicile et à vérifier que l'enfant n'est pas privé de son droit à l'instruction. Il ne s'agit pas d'une convocation mais d'un simple rendez-vous avec le maire, ou bien l'adjoint au maire, une secrétaire de mairie, un policier municipal ou une assistance sociale de la mairie. Cette enquête municipale a lieu tous les deux ans. 6 => FAUX : Il n'est absolument pas obligatoire de suivre le programme de l'Education nationale : les familles bénéficient de la liberté pédagogique au même titre que les écoles privées hors contrat. Le contrôle pédagogique annuel a uniquement pour objet de vérifier que l'enseignement dispensé est conforme au droit de l'enfant à l'instruction. L'inspecteur n'est pas là pour faire passer un test de connaissance à l'enfant, mais pour discuter avec les parents et regarder les supports et matériels pédagogiques ainsi que les travaux que l'enfant a réalisé au cours de l'année. 7 => FAUX : si l'enfant est retiré de l'école pour des raisons médicales, les parents peuvent demander le CNED gratuit : dans ce cas, l'enfant sera considéré comme scolarisé au même titre que n'importe quel enfant allant à l'école. Il n'y a que si l'enfant n'est pas inscrit au CNED réglementé qu'il faut faire les démarches d'instruction en famille. Astuces => FAUX : en cas de difficultés avec l'Education nationale, l'association Familles de France est rarement compétente pour aider les familles non scolarisantes. Il vaut mieux s'adresse aux associations qui connaissent bien l'instruction à domicile.

sophie12 | 16/09/2013  

Il y a beaucoup d'erreurs publiées dans cet article... Les reprendre une à une serait trop long. Tout lecteur avisé et soucieux de connaître réellement le cadre légal de l'instruction en famille se renseignera auprès des associations pour l'instruction en famille (CISE, LAIA et LED'A).

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