Comment fonctionne l’assignation à résidence ?

 

par idem1 |

     
Comment fonctionne l’assignation à résidence ?

L’assignation à résidence est la décision de l’administration qui oblige un étranger à résider dans les lieux qu’elle détermine au préalable. L’étranger se trouve, alors, privé de sa liberté de circulation. Cette mesure ne concerne que les personnes qui font l’objet d’une mesure d’éloignement qui n’est pas exécutée sur le champ. L’objet de cet article est de déterminer comment fonctionne l’assignation à résidence. C’est ce que nous allons voir tout de suite.

Étapes de réalisation

1.

Tout d’abord, la loi ne prévoit la possibilité d’une assignation à résidence que pour les étrangers qui font l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une mesure de reconduite à la frontière. Cette assignation à résidence n’est possible que pour les personnes qui sont dans l’impossibilité immédiate de regagner leur pays d’origine.

2.

Ensuite, l’assignation à résidence concerne plusieurs hypothèses. Elle peut concerner le cas de l’étranger qui a demandé l’annulation de la décision de renvoi vers le pays choisi, car sa vie est en danger. Elle peut aussi concerner l’étranger dont l’état de santé nécessite une prise en charge immédiate.

3.

Enfin, l’assignation à résidence pourra être prononcée contre un étranger qui fait l’objet d’un arrêté d’expulsion et qui doit être reconduit à la frontière pour des raisons de nécessité impérieuse de l’État ou en cas d’urgence absolue.

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