Comment connaître les sanctions encourues par les étrangers en situation irrégulière ?

 

par idem1 |

     
Comment connaître les sanctions encourues par les étrangers en situation irrégulière ?

L’étranger qui entre en France dans des conditions irrégulières encourt des sanctions pour séjour irrégulier. L’objet de cet article est de déterminer le type de sanction encourue par les étrangers qui se trouvent en situation irrégulière. C’est ce que nous allons voir tout de suite.

Étapes de réalisation

1.

Tout d’abord, l’étranger qui se trouve sur le territoire français sans remplir les conditions qui sont prévues par la loi encourt une peine d’emprisonnement d’un an et une amende de 3 750 euros. Ces peines pourront être assorties d’une interdiction du territoire français.

2.

Ensuite, on peut constater que dans la pratique, les tribunaux prononcent des peines d’emprisonnement ferme assorties d’une interdiction du territoire valable trois ans. Il faut noter que les étrangers qui ne respectent pas la convention de Schengen pourront encourir les mêmes sanctions.

3.

C’est le cas notamment des étrangers qui sont démunis des documents de voyage ou de visa. Mais aussi des étrangers qui pénètrent sur le territoire alors qu'ils sont sur le coup d’une interdiction et des étrangers qui restent sur le territoire français au-delà de trois mois.

Sur le même thème

lucie56190

Comment choisir une licence de débit de boisson ?

Si vous ouvrez un bar ou un restaurant vous devez obtenir une licence de débit de boisson. Celle-ci vous donnera l’autorisation de vendre des boissons à cotre clientèle. Selon le type de boissons vous souhaitez vendre, plusieurs références de licen

eloquence

Comment différencier une collision d’un accident ?

Il existe une confusion grandissante entre le terme d’accident et celui de collision. En effet, de nombreuses collisions sont qualifiées à tord d’accidents. Le présent article vous permettra de faire la différence entre ces deux notions diamétral

eloquence

Comment savoir si une société commerciale est solvable ?

La concurrence combinée au dynamisme du commerce nécessitent parfois de signer un contrat sans avoir le temps de bien évaluer les capacités financières de ses nouveaux partenaires. En effet, le commerce repose sur la notion de confiance et la rapidit

Chercher un article sur Comment fait-on

Derniers articles Branches du droit