Comment définir le délit de mariage de complaisance ?

 

par idem1 |

     
Comment définir le délit de mariage de complaisance ?

La loi du 26 novembre 2003 a créé un nouveau délit qui s’applique aux étrangers. Il s’agit du délit de mariage de complaisance. L’objet de cet article est de déterminer quel est ce délit de mariage de complaisance et comment on le sanctionne. C’est ce que nous allons voir maintenant.

Étapes de réalisation

1.

Tout d’abord, le délit de mariage de complaisance peut se définir simplement comme le fait pour un étranger de contracter mariage aux seules fins d’obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d’une protection contre des mesures d’éloignement du territoire français ou d’acquérir la nationalité française.

2.

Ce délit de mariage de complaisance a été réaffirmé par la loi du 24 juillet 2006. Cette dernière en a profité pour étendre ce délit à la reconnaissance d’enfant de complaisance.

3.

Ainsi, le délit de mariage de complaisance est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Il faut savoir que les tribunaux prononcent aussi des peines complémentaires comme l’interdiction du territoire français et des interdictions de séjour.

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