Comment déterminer les effets de l’assignation à résidence ?

 

par idem1 |

     
Comment déterminer les effets de l’assignation à résidence ?

L’assignation à résidence est la décision de l’administration qui oblige un étranger à résider dans des lieux qu’elle choisit. Cette décision entraîne de nombreux effets. L’objet de cet article est de présenter quels sont ces effets. C’est ce que nous allons voir tout de suite.

Étapes de réalisation

1.

Tout d’abord, l’étranger devra se tenir dans les lieux qui lui ont été indiqués et dans les délais prescrits. Il faut bien savoir qu’il ne pourra quitter ces lieux sans une autorisation des autorités compétentes. Si la personne change de lieu de travail, elle pourra demander un changement du lieu d’assignation à résidence.

2.

Si l’intéressé ne respecte pas toutes les obligations liées à l’assignation à résidence, il pourra être passible de sanctions. En effet, il pourra encourir une peine d’emprisonnement de trois ans. Il faut bien noter que l’assignation à résidence est une mesure qui est provisoire. Par conséquent, elle n’a pas vocation à durer une éternité, c’est une période de transition, avant de reconduire l’étranger vers son pays d’origine.

3.

Enfin, sachez que l’assignation à résidence prendra fin si la mesure d’éloignement a été abrogée. Ce sera aussi le cas si on constate que la personne assignée présente une menace pour l’ordre public.

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