Comment déterminer les règles de forme de l’assignation à résidence ?

 

par idem1 |

     
Comment déterminer les règles de forme de l’assignation à résidence ?

L’assignation à résidence est la décision de l’administration qui oblige un étranger à résider dans le lieu qu’elle détermine. Elle le prive de sa liberté de circulation. Cette décision devra respecter des règles de forme. L’objet de cet article est de déterminer quelles sont ces règles de forme. C’est ce que nous allons voir tout de suite.

Étapes de réalisation

1.

L’assignation à résidence est une décision écrite qui est prise sous la forme d’un arrêté. L’autorité administrative qui est compétente est le préfet ou le ministre de l’intérieur. Cet arrêté d’assignation à résidence devra comporter un certain nombre de renseignements.

2.

En outre, l’arrêté d’assignation à résidence devra mentionner :
- le lieu ou la zone d’assignation
- sa durée
- les mesures de contrôle auxquelles sera soumis l’intéressé, ainsi que leur fréquence.

3.

Il faut noter que l’étranger devra obligatoirement se présenter à la gendarmerie ou au service de police pour des contrôles quotidiens. Parfois, l’assignation à résidence s’accompagne d’une autorisation provisoire de séjour.

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