Comment faire un recours contre une interdiction du territoire ?

 

par idem1 |

     
Comment faire un recours contre une interdiction du territoire ?

Un étranger qui est frappée par une mesure d’interdiction du territoire sera sommé de quitter le territoire français et de ne plus revenir en France pour une durée déterminée ou de manière définitive. Mais il pourra toujours faire un recours contre cette mesure. L’objet de cet article est de déterminer quelles sont les voies de recours disponibles contre cette mesure. C’est ce que nous allons voir maintenant.

Étapes de réalisation

1.

Tout d’abord, il existe deux voies de recours qui peuvent être intentées par l’étranger qui est frappé par une mesure d’interdiction du territoire. Ce sont le relèvement et la grâce. Ainsi, d’une part, un étranger qui est frappé par une mesure d’interdiction du territoire peut demander à la juridiction pénale qui l’a prononcée de le relever de cette mesure.

2.

Cette procédure de relèvement devra être engagée devant le tribunal correctionnel ou devant la cour d’appel. Mais pour demander le relèvement de l’interdiction du territoire, il faudra que l’étranger attende un délai de six mois.

3.

Le relèvement n'est en principe possible que si l’étranger se trouve en dehors de la France. Si le juge refuse de relever l’interdiction du territoire, l’intéressé pourra toujours demander au président de la République la grâce.

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