Comment fonctionne l’interdiction du territoire français ?

 

par idem1 |

     
Comment fonctionne l’interdiction du territoire français ?

L’interdiction du territoire français est la décision d’un juge judiciaire qui interdit à un étranger de se trouver et de se maintenir sur le territoire français. Elle est considérée comme une peine complémentaire. L’objet de cet article est de définir l’interdiction du territoire. C’est ce que nous allons voir tout de suite.

Étapes de réalisation

1.

Tout d’abord, l’interdiction du territoire est une peine complémentaire qui est prononcée par le juge judiciaire d’un tribunal correctionnel, d’une cour d’appel ou d’une cour d’assise. Elle est une peine complémentaire à une peine d’emprisonnement ou d’amende.

2.

Il faut noter que l’interdiction du territoire est une mesure qui peut être limitée dans le temps ou qui peut être prononcée de façon définitive. En effet, quand elle est temporaire, elle peut être de trois, cinq ou dix ans. Mais quand elle est définitive, l’étranger ne pourra plus revenir en France.

3.

Enfin, l’interdiction du territoire entraîne une reconduite à la frontière de l’intéressé. Si ce dernier revient en France, il pourra être poursuivi. En outre, il encourt une peine d’emprisonnement de trois ans et une nouvelle interdiction du territoire de dix ans.

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