Comment fonctionne la procédure d’expulsion ?

 

par idem1 |

     
Comment fonctionne la procédure d’expulsion ?

La mesure d’expulsion est celle qui frappe un étranger qui constitue une menace grave à l’ordre public. Cette mesure doit suivre une procédure bien particulière. L’objet de cet article est de mettre en lumière la procédure d’expulsion d’un étranger. C’est ce que nous allons voir tout de suite.

Étapes de réalisation

1.

Tout d’abord, l’autorité qui est compétente pour prendre une mesure d’expulsion est le préfet ou le ministre de l’intérieur. Avant toute décision, il faudra saisir la commission départementale d’expulsion qui est composée de deux magistrats et du chef de service des étrangers à la préfecture.

2.

Ensuite, sera remis à l’intéressé un bulletin spécial l’avertissant qu’une procédure d’expulsion est en train d’être mise en œuvre à son encontre. Il faut que l’administration notifie ce bulletin au moins quinze jours avant la réunion de la commission départementale d’expulsion. En effet, il faut laisser le temps à l’intéressé de préparer sa défense.

3.

L’étranger pourra se présenter seul ou assisté d’une personne de son choix. L’étranger pourra s’exprimer oralement ou déposer un dossier écrit. Il pourra aussi faire un recours contre l’arrêté d’expulsion.

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