Comment s’effectue la saisine de la commission du titre de séjour ?

 

par idem1 |

     
Comment s’effectue la saisine de la commission du titre de séjour ?

Lorsque l’étranger fait une demande de titre de séjour et que l’autorité administrative ne souhaite pas le lui délivrer. Dans certaines hypothèses, le préfet devra obligatoirement réunir la commission du titre de séjour et l’intéressé, avant de prendre la décision de refus. L’objet de cet article est de déterminer le rôle de la commission du titre de séjour.

Étapes de réalisation

1.

La loi prévoit plusieurs cas où le préfet devra saisir la commission du titre de séjour. Il s’agit du cas où le préfet envisage de refuser la délivrance ou le renouvellement d’une carte de résident à un étranger qui demande la sollicite de plein droit.

2.

C’est le cas aussi quand le préfet souhaite retirer le titre de séjour d’un étranger qui a fait venir sa famille en dehors du regroupement familial. De plus, il pourra saisir la commission pour toutes questions qui concernent l’application des dispositions sur la délivrance des titres de séjour.

3.

Il faut savoir que l’étranger concerné recevra au préalable une convocation lui demandant de se présenter devant la commission, au moins quinze jours avant sa réunion. L’intéressé pourra se faire assister d’un interprète. Ensuite, la commission aura un délai de trois mois pour donner son avis.

Commentaires

babapop9 | 31/01/2011  

bonjour je suis algerien age de 54 ans j'ai deposer un dossier de titre de séjour pour soins. j'ai fait un examan medecal chez un medecin qui a choisi par la prefecture de la loire st-etienne en mois de mars 2010 et jus quau se jour la j'ai pas reçu un repence de la part de la prefecture a la fin stp aide moi pour un repence merci a bientot

Sur le même thème

Tam

Comment obtenir un duplicata de son permis de conduire après une perte ou un vol ?

Vous avez perdu, ou vous êtes fait voler votre permis de conduire ? Pour en obtenir la copie, sachez que vous devez faire la déclaration de cette perte le plus tôt possible. Elle vous permettra d'obtenir un papier provisoire vous autorisant à circuler

Tam

Comment recevoir une aide à la reprise d'emploi quand on est parent isolé ?

Vous êtes parent isolé et sans emploi avec de faibles revenus ? Sachez que vous pouvez recevoir une aide à l'occasion d'une reprise d'emploi ou de formation. L'Aide à la garde d'enfants pour parent isolé ou AGEPI se présente sous la forme d'un forfa

Tam

Comment maintenir à jour son livret de famille ?

Suite à votre mariage ou à la naissance de votre premier enfant, vous disposez d'un livret de famille. Il est obligatoire pour vous de le maintenir à jour en y faisant inscrire certains évènements importants de votre vie : mariage, naissance ou adopt

Chercher un article sur Comment fait-on