Comment définir le mandat criminel en droit pénal ?

 

par idem |

     
Comment définir le mandat criminel en droit pénal ?

Le mandat criminel a été créé par la loi Perben II qui a inséré cette nouvelle infraction dans l'article 221-5-1 du code pénal. Ainsi, cette infraction correspond au fait de faire des offres ou des promesses à une personne, afin que cette dernière commette un crime. L'objet de cet article est de déterminer avec précision quelle est cette nouvelle infraction et la manière dont elle est punie. Nous allons voir ceci tout de suite.

Étapes de réalisation

1.

Le mandat criminel, bien qu'il soit considéré comme le fait de tenter une personne à commettre un crime en lui promettant des avantages quelconques, est en fait considéré comme un délit. Le commanditaire risque d'être sanctionné, tout comme celui qui commet l'infraction.

2.

En effet, le mandat criminel est une infraction qui sera punie de dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende. Par ailleurs, le tribunal pourra prononcer des peines complémentaires comme l'interdiction des droits civiques et de famille ou la suspension du permis de conduire.

3.

Concernant l'infraction en elle-même, il faut savoir qu'elle suppose que le commanditaire ait fait des dons ou avantages qui soient pécuniaires ou moraux. On considère que l'infraction est consommée, à partir du moment où la proposition a été faite.

Commentaires

honvouconstant | 07/02/2014  

De façon plus approfondie ,seuls l'assassinat et l'empoisonnement sont visés dans le cadre du mandat criminel.Enfin,il est question que ces infractions ne soient ni commises, ni tentées .

honvouconstant | 07/02/2014  

D'après les explications ci-dessus,il ressort selon moi que la mandat criminel est un délit putatif.Mais l'ombre repose sur la différence entre cette nouvelle infraction et la complicité d'un crime . En effet,la complicité est le fait par toute personne d'inciter ou d'aider une autre personne à commettre un crime ou un délit.Elle est constituée par la réunion de trois éléments indissociables que sont : - un fait principal qualifié crime ou délit (ce qui suppose la commission ou la tentative de commission de l'acte commandité) - un acte de complicité prévu par la loi(provocation,instructions données,fourniture de moyens,aide ou assistance) - l'intention coupable c'est-à - dire la volonté de nuire. Si l'un de ces trois éléments venait à manquer,on ne parlera pas de complicité. Le mandat criminel constitue donc une complicité exceptionnelle pour laquelle le fait principal (exclusivement qualifié crime) n'existe pas. Il relève de ce fait de la volonté du législateur à sanctionner l'acte de complicité et l'intention coupable ,indépendamment du résultat escompté par le commanditaire. L'autre interrogation est de savoir si on peut poursuivre le commanditaire d'un crime à la fois pour complicité et mandat criminelle ? En théorie,la réponse est oui .Mais pour les praticiens,seule la complicité sera retenu,car le mandat criminel est un sous ensemble de la complicité,c'est-à-dire que ses éléments constitutifs sont entièrement pris en compte dans la définition légale de la complicité.De plus la théorie privilégiera la complicité d'un crime puisqu'elle est punie comme un crime ,donc plus sévèrement sanctionnée que le mandat criminel qui demeure un délit.(la sanction pénale ,par sa sévérité,vise avant tout à empêcher le délinquant de récidiver.)

Ajouter un commentaire 

Sur le même thème

bzh56

Comment choisir une licence de débit de boisson ?

Si vous ouvrez un bar ou un restaurant vous devez obtenir une licence de débit de boisson. Celle-ci vous donnera l’autorisation de vendre des boissons à cotre clientèle. Selon le type de boissons vous souhaitez vendre, plusieurs références de licen

eloquence

Comment différencier une collision d’un accident ?

Il existe une confusion grandissante entre le terme d’accident et celui de collision. En effet, de nombreuses collisions sont qualifiées à tord d’accidents. Le présent article vous permettra de faire la différence entre ces deux notions diamétral

eloquence

Comment savoir si une société commerciale est solvable ?

La concurrence combinée au dynamisme du commerce nécessitent parfois de signer un contrat sans avoir le temps de bien évaluer les capacités financières de ses nouveaux partenaires. En effet, le commerce repose sur la notion de confiance et la rapidit

Chercher un article sur Comment fait-on