Comment obtenir un certificat d'urbanisme ?

 

par mamytine74 |

     

Un certificat d'urbanisme est un acte administratif indiquant les règles d'urbanisme applicables à un terrain. Il ne remplace pas le permis de construire. Il informe sur la constructibilité et les obligations attachées au terrain. Il est généralement demandé par le futur propriétaire d'un terrain mais cette condition n'est pas nécessaire : chacun peut demander le certificat d'urbanisme d'un terrain convoité. Voici comment procéder.

Étapes de réalisation

1.

Il existe deux sortes de certificat d'urbanisme :
- le certificat d'urbanisme d'information : en l'absence de projet de travaux précis, il permet de connaître les règles d'urbanisme applicables au terrain (par exemple un plan local d'urbanisme, ou des servitudes d'utilité publique comme le passage des lignes électriques) ainsi que les taxes ou contributions afférant au terrain. Il n'informe pas sur la constructibilité du terrain.
-le certificat d'urbanisme opérationnel : en plus des informations précédentes, il indique si le terrain est constructible et informe sur les voies et réseaux qui le concernent.

2.

La demande de certificat d'urbanisme peut être faite à la mairie de la commune où se trouve le terrain concerné, en remplissant le formulaire Cerfa n°13410*01, qui doit compléter le dossier suivant :
-notice décrivant le projet de construction (nature, superficie)
-plan et situation du terrain.
Ce dossier, joint au formulaire, sera déposé à la mairie en 2 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information, ou en 4 exemplaires pour le certificat d'urbanisme opérationnel. Il peut aussi être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

3.

Le délai d'instruction est de 1 mois pour le premier certificat, et de 2 mois pour le second. En l'absence de réponse au bout de 2 mois, le certificat d'urbanisme est sensé être accordé.

4.

La durée d'un certificat d'urbanisme est de 18 mois à partir de la date de sa délivrance. Ce délai peut être prolongé sur demande écrite. Pendant la durée de validité du CU, aucune nouvelle servitude ne peut être imputée au terrain.

Astuces et mises en garde

Mise(s) en garde :

Pour plus d'information, se renseigner auprès de la mairie ou de la DDE de votre département.

Commentaires

ray65 | 27/01/2010  

"En l'absence de réponse au bout de 2 mois, le CU est sensé être accordé". OK, mais lorsque cela se produit, quelle est la marche à suivre ensuite ??? Je suis dans ce cas depuis hier !

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