Comment demander une mise sous tutelle ?

 

par mamytine74 |

     

Une personne âgée de votre famille a son état de santé qui décline fortement. Ses facultés mentales sont altérées et elle ne peut plus gérer seule ses affaires courantes. Vous avez peur que des gens bien intentionnés profitent de sa faiblesse. Vous pensez qu'elle a besoin d'être représentée en permanence, donc d'être mise sous tutelle. Vous pouvez en faire la demande. Voici les conditions et la procédure pour demander l'ouverture d'une tutelle.

Étapes de réalisation

1.

On ne peut demander une mesure de tutelle que pour un majeur. Il faut qu'il ait besoin "d'être représenté d'une manière continue", et que ses capacités mentales soient altérées "par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge". L'altération des facultés doit être constatée par un médecin.

2.

La requête peut être déposée par de nombreuses personnes : la majeur lui-même, s'il est conscient qu'il ne pourra plus faire face seul, son conjoint, un ami entretenant avec lui "des liens étroits et stables", un parent, et le Procureur de la République à la demande des services sociaux ou d'un médecin.

3.

La demande (imprimé remis par le Tribunal d'instance) devra être accompagnée d'un certificat "circonstancié" rédigé par un médecin choisi par le procureur de la République (qui pourra demander l'avis du médecin traitant), ainsi que d'un extrait de l'acte de naissance de la personne à protéger.

4.

Le dossier est à adresser au Tribunal d'instance du domicile de la personne à protéger. Il faut parfois 8 mois pour connaître la décision du juge.

5.

Le juge convoque la personne à protéger. Elle peut être accompagnée d'un avocat et de toute personne de son choix. Le juge peut convoquer aussi parents et amis, y compris la personne responsable de la requête.

6.

Soit le juge ouvre une tutelle pour 5 ans :
-sans conseil de famille; Il nomme alors un ou plusieurs tuteurs qui représentent le majeur.
-avec conseil de famille, selon l'ampleur du patrimoine, et si la composition de la famille le permet. C'est le conseil de famille qui nomme le ou les tuteurs, fixe le budget de la tutelle, donne son autorisation pour certains actes.

7.

soit le juge refuse d'ouvrir la tutelle. La personne qui a déposé la requête peut faire appel de cette décision.

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