Comment rompre son contrat de travail à l'amiable ?

 

par lyna |

     

Difficile jusqu'à il y a encore quelques mois, de quitter son entreprise sans perdre ses avantages. Les deux seules perspectives qui nous étaient offertes étaient soit la démission (très défavorable au niveau financier) ou le licenciement demandé qui permettait d'obtenir les allocations chômage. Depuis juillet 2008, il est possible de quitter son emploi en faisant une rupture à l'amiable.

Étapes de réalisation

1.

Cette procédure présente des avantages pour les deux parties : vous y avez intérêt pour toucher des allocations chômages et votre patron y a aussi intérêt car sans démission de votre part il serait obligé d'enclencher une procédure de licenciement ce qui représente un coût.
Attention, vous ne pouvez bénéficier de la rupture amiable de votre contrat de travail que si votre contrat est à durée indéterminée.

2.

Pour conclure cet accord sur la rupture du contrat de travail, vous devez lors d'entretiens avec votre employeur, convenir de différents points dont la date de votre départ et les indemnités qui vous seront versées.
Tous ces éléments seront couchés par écrit sur une convention qui devra être homologuée par l'inspecteur du travail après expiration d'un délai de réflexion de 15 jours..

3.

En effet, la convention peut être dénoncée dans les 15 jours de sa signature et ceci est le moyen pour vous de vous rétracter si vous le décidez. Dans ce cas, il faut que vous avertissiez votre employeur de cette décision que vous n'avez pas à justifier.
Passé ce délai de 15 jours, la convention est homologuée et vous ne pouvez plus revenir sur ce qui a été décidé.

Astuces et mises en garde

Astuce(s) :

Pendant les entretiens avec l'employeur vous pouvez demander à un salarié ou à un représentant du personnel de vous assister.

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