Comment respecter la loi si on veut créer une fenêtre à l'étage ?

 

par lyna |

     

Créer une fenêtre à l'étage de sa maison ne pose pas de problème quand les voisins sont loin et c'est le cas si vous habitez en rase campagne ou si vous disposez d'un grand terrain. Plus fréquemment, les habitations voisines sont proches et là, il faut respecter certaines distances.

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • connexion internet
  • ordinateur

Étapes de réalisation

1.

Le code civil prévoit des règles strictes dans ce domaine afin de protéger l'intimité de tous. pas question d'ouvrir une fenêtre donnant chez le voisin sans respecter une distance minimale de 1,90m par rapport à la limite séparative si l'ouverture que vous voulez faire donne directement chez le voisin. C'est ce qu'on appelle la vue directe.

2.

Lorsque le mur de la maison sur lequel vous voulez créer une fenêtre offre une vue oblique, c'est à dire qu'il faut se pencher ou tourner la tête pour regarder chez le voisin, alors la distance est moindre. Il suffit qu'une distance de 60 cm soit respectée par rapport à la limite des propriétés.

3.

Dans l'ignorance de ces textes ou simplement parce que vous décidez malgé tout de faire une fenêtre dans une pièce que vous venez d'installer à l'étage, vous vous mettez en tort si vous construisez cette ouverture. Votre voisin pourra saisir le tribunal de grande instance afin d'obtenir la suppression de cette fenêtre.

Astuces et mises en garde

Astuce(s) :

Par fenêtre on entend tout ce qui est ouverture : fenêtre, mais aussi :baie, porte fenêtre...

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