Comment sanctionner le délit de fuite ?

 

par idem |

     
Comment sanctionner le délit de fuite ?

Le délit de fuite a la particularité d'être une infraction de conséquences, c'est à dire une infraction qui suit une première infraction. L'objet de cet article est d'expliquer en quoi consiste l'infraction du délit de fuite et de déterminer la façon dont elle est sanctionnée.

Étapes de réalisation

1.

Tout d'abord, le délit de fuite est une infraction qui suit une première infraction qui peut être un homicide involontaire ou des violences involontaires. Dans ce cas, le délit de fuite est une infraction autonome qui est jugée séparément à la première infraction commise.

2.

En outre, lors du jugement, les juges pourront considérer le délit de fuite comme une circonstance aggravante. Ce qui rendra le verdict plus sévère. Ainsi, il y a délit de fuite à partir du moment où une personne commet une infraction de manière accidentelle et qu'elle prend la fuite en sachant qu'elle a causé un accident.

3.

Ce délit est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende lorsqu'il est considéré comme un délit autonome. Mais lorsqu'il est considéré comme une circonstance aggravante, il sera puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

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