Comment vendre un bien en indivision ?

 

par xtiane |

     

Auparavant, si acquérir un bien en indivision s'avérait une solution intéressante, le revendre pouvait poser quelques problèmes dans le cas où les différents co-propriétaires n'étaient pas d'accord. La vente ne pouvant se faire qu'à l'unanimité, si l'un s'y opposait, il fallait une décision de justice pour l'y contraindre, Depuis, la législation a quelque peu assoupli les règles. Qu'en est-il à présent ?

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

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Étapes de réalisation

1.

L'unanimité n'est plus requise lorsqu'il s'agit de payer les dettes de l'indivision, si la décision est prise par la personne qui détient au moins les deux-tiers des droits. Elle doit cependant en avertir les parties minoritaires.

2.

Un second texte, en date du 12 ami 2009, a pour but de simplifier les textes de loi. Il permet à cette même majorité, de vendre un bien indivis sans qu'il soit question d'en attribuer le prix au règlement des dettes ; si l'on souhaite vendre un bien indivis, il suffit alors de signifier son intention auprès d'un notaire, qui en avise les autres parties.

3.

Deux possibilités se présentent :
- ils acceptent le projet et la vente se fait

4.

- ils refusent et dans ce cas, le notaire dresse un procès-verbal et le Tribunal de Grande Instance statuera sur la vente du bien si elle ne porte pas atteinte aux parties adverses ; la vente sera faite aux enchères et dans les conditions optimales pour préserver les intérêts des uns et des autres; La vente se fait sur le prix du marché.

5.

La répartition du prix indivis se fait sur accord des parties, sinon, il est consigné et sera utilisé dans le cadre du règlement des dettes de l'indivision.

6.

Pour procéder au partage, il est important de garder tous les justificatifs : par exemple, si des travaux ou des frais d'entretien ont été faits par l'un sur ses propres deniers, il sera indemnisé ; a contrario, si une personne occupait seule et gratuitement le bien, il devra une indemnité d'occupation.

Astuces et mises en garde

Mise(s) en garde :

Le prix de vente d'un bien en indivision devient lui-même indivis et sa répartition suppose un accord entre les parties.

Si le ou les co-indivisaires majoritaires font la sourde oreille à la notification du notaire, cela est considéré comme un refus de leur part.

Liens utiles

http://www.notaires.fr

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