Comment mettre fin à un contrat de location en tant que bailleur ?

 

par isleworth |

     

Contrairement au locataire, le bailleur n’est pas autorisé à rompre le contrat de location quand bon lui semble. En effet, il doit attendre la date de fin de bail, généralement d’une durée de 3 ans. Bien sûr comme dans toute loi, il y a des exceptions, les voici.

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • connexion internet
  • ordinateur

Étapes de réalisation

1.

Si le bailleur veut reprendre son bien, il doit envoyer une lettre recommandée. Le délai prévu dans le contrat commence le jour de la réception de la lettre. Vous pouvez aussi utiliser l’acte d’huissier mais cela est bien plus onéreux.

2.

Si le bailleur veut reprendre le logement, il doit le préciser sur son courrier. Le logement ne peut être repris que si le propriétaire, son conjoint, ses ascendants ou ses descendants habitent par la suite le logement en question.

3.

Il existe des cas où il est impossible de donner congé au locataire. Vous ne pouvez pas refuser le renouvellement du bail si le locataire a plus de 70 ans, si ses revenus sont inférieurs sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance et enfin si aucun logement décent et dans son budget ne lui a été proposé.

4.

Si vous souhaitez vendre votre logement en location, vous devez dans un premier temps faire une offre au locataire. S’il la refuse vous pouvez soit vendre le logement loué ou donner congé au locataire. Si ce dernier accepte, il a deux mois pour effectuer les démarches nécessaires à l’acquisition du bien.

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