Comment transmettre son patrimoine à son concubin ?

 

par mamytine74 |

     
Comment transmettre son patrimoine à son concubin ?

Un couple choisit de ne pas se marier pour des raisons qui lui sont personnelles. Le problème survient au décès de l'un d'eux : la maison dans laquelle vivait le couple, la voiture achetée en commun, les économies, en un mot le patrimoine du couple, ne va pas au compagnon survivant si rien n'a été fait pour le protéger. Aux yeux de la loi, les concubins sont des étrangers. Il y a des solutions pour protéger celui qui restera.

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • patrimoine
  • concubin

Étapes de réalisation

1.

La solution la plus avantageuse serait évidemment que les concubins se marient sous le régime de la communauté, et qu'ils se consentent mutuellement une donation entre époux. C'est la seule façon pour que les revenus du couple soient communs.

2.

Le pacs protège les concubins mais les revenus des personnes pacsées ne deviennent pas communs. Il faut que chacun établisse un testament pour faire un legs à l'autre. En présence d'enfants, il ne pourra léguer que sa quotité disponible. Celui qui reste n'obtient pas automatiquement la jouissance de l'appartement à la mort de son compagnon.

3.

Si vous contractez une assurance-vie en nommant votre partenaire comme bénéficiaire, veillez à le faire avant l'âge de 70 ans. Avant 70 ans, l'abattement auquel aura droit votre concubin sera de 152 000 euros. Si le montant de l'assurance-vie est supérieur, 20% seront prélevés au-delà de l'abattement.
Si vous avez plus de 70 ans, votre concubin pourra toucher 30 500 euros sans être imposé; au-delà, il sera taxé à 60%, après abattement de 1520 euros !

4.

Si vous rédigez un testament en faveur de votre concubin, sachez qu'il sera taxé à 60%, avec un abattement de 1520 euros.

5.

Si vous choisissez la donation, votre concubin sera également taxé à 60% mais sans abattement.

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