Comment être indemnisé pour une maladie professionnelle ?

 

par mamytine74 |

     
Comment être indemnisé pour une maladie professionnelle ?

Quand un employé est exposé à un risque, il peut contracter une maladie professionnelle et demander à ce qu'elle soit reconnue comme telle. C'est une démarche compliquée : on peut difficilement fixer le point de départ d'une maladie et la cause de cette maladie n'est pas toujours évidente. Pour qu'elle soit reconnue comme maladie professionnelle, un certain nombre de conditions médicales, techniques, et administratives, doivent être obligatoirement remplies.

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • Imprimé de déclaration de maladie professionnelle
  • Certificat médical

Étapes de réalisation

1.

La maladie doit figurer sur l'un des 118 tableaux de maladies professionnelles, correspondants à des pathologies différentes, établis par la Sécurité Sociale. On peut trouver ces tableaux auprès des caisses régionales d'assurance maladie, auprès d'un médecin du travail, ou sur le site www.inrs.fr.

2.

Le malade doit donner lui-même la preuve qu'il a été exposé au risque.

3.

Un médecin doit constater la maladie, au maximum 15 jours après le début de l'arrêt de travail, et fournir un certificat médical.

4.

Il faut remplir un imprimé, fourni par la caisse d'assurance maladie et l'envoyer en 4 exemplaires à la caisse d'assurance maladie, avec 2 exemplaires du certificat médical.

5.

Si la maladie se déclare après le départ à la retraite, le délai pour faire ouvrir un dossier de reconnaissance de maladie professionnelle peut être porté à 2 ans, à partir du jour où l'on a eu connaissance du rapport entre le travail et la maladie.

6.

La caisse d'assurance maladie ouvre systématiquement une enquête administrative. L'enquêteur s'informe sur le poste de travail de la victime (des conditions de durée d'exposition, de délai entre le travail et l'apparition de la maladie, etc, doivent être remplies). Il rencontre la victime, l'employeur, et prend l'avis du médecin du travail.

7.

La caisse d'assurance maladie dispose de 3 mois pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie et rendre sa décision. Ce délai peut être rallongé de 3 mois pour complément d'enquête, mais en principe, s'il n'y a pas de réponse au bout des 3 premiers mois, cela équivaut à un accord de la caisse.

8.

La victime reçoit alors des indemnités journalières plus importantes que pour un arrêt maladie, et elle est prise en charge à 100%.

9.

L'indemnisation en maladie professionnelle n'est possible que pour les salariés du secteur privé et de la fonction publique.

10.

Il faut savoir que la reconnaissance en maladie professionnelle est incompatible administrativement avec une demande ultérieure d'invalidité (pour le même problème de santé). Selon l'importance de l'affection et des séquelles éventuelles, il peut être préférable de demander en premier lieu une mise en invalidité, en accord avec le médecin conseil.

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