Comment rendre insaisissable sa résidence principale si l'on est un entrepreneur individuel ?

 

par mamytine74 |

     

Quand on a une entreprise individuelle, et qu'on a choisi pour siège son propre domicile, celui-ci peut faire l'objet d'une saisie en cas de faillite de l'entreprise. Cette situation peut se révéler dramatique pour la famille qui risque alors l'expulsion. Or il existe une mesure de précaution, à prendre dès la création de l'entreprise, qui peut rendre insaisissable le domicile de l'entrepreneur si celui-ci exerce son activité professionnelle chez lui.

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • Déclaration chez le notaire

Étapes de réalisation

1.

L'entrepreneur (qui peut être commerçant, profession libérale, artisan ou exploitant agricole) remplit une déclaration d'insaisissabilité que le notaire enregistre et publie au bureau des hypothèques. Le coût de cette déclaration est d'environ 600 euros.

2.

Elle doit comprendre la description des biens, mentionnant la partie professionnelle et la partie habitation, l'indivision éventuelle, la communauté ou non entre époux, etc. Le notaire précisera les points à inscrire.

3.

Seule la partie habitation peut profiter de la protection, mais si le local professionnel est par exemple un bureau à l'intérieur de la résidence principale, c'est toute l'habitation qui est couverte.

4.

L'entrepreneur doit joindre à son dossier sa déclaration d'immatriculation au registre de publicité légale, au registre du commerce ou au Répertoire des Métiers, ou dans le journal d'annonces légales s'il n'y a pas eu d'immatriculation.

5.

Il ne faut pas qu'il y ait eu de condamnation antérieure à cette déclaration. Si c'est le cas, les créanciers pourraient quand même demander la saisie du domicile.

6.

En cas de décès, l'héritier bénéficie des effets de la déclaration d'insaisissabilité pour les dettes professionnelles du défunt. Si l'héritier continue l'entreprise, il devra déposer une nouvelle déclaration.

7.

Cette déclaration est valable jusqu'à la vente éventuelle du domicile. L'insaisissabilité se poursuit sur la somme qui correspond à la vente si elle sert à racheter une nouvelle résidence principale dans un délai d'un an. Si le prix du nouveau domicile est supérieur à l'ancien, les créanciers sont en droit de demander une saisie sur la différence.

8.

Un banquier peut demander à l'entrepreneur qu'il renonce à la déclaration lors d'une demande de prêt, par exemple pour pouvoir hypothéquer la résidence principale. Il faut bien réfléchir car la révocation engage l'avenir de la famille.

9.

Cette déclaration d'insaisissabilité s'applique aux SCI comme aux entreprises individuelles.

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