Comment réagir en cas d’usurpation de plaque d’immatriculation ?

 

par mamytine74 |

     
Comment réagir en cas d’usurpation de plaque d’immatriculation ?

Le cas est malheureusement de plus en plus fréquent : le propriétaire d’un véhicule reçoit un avis de contravention pour avoir été flashé à une vitesse supérieure à la vitesse autorisée. C’est bien son numéro de plaque, son type de véhicule, mais il se trouvait ce jour-là à plus de 500 km du radar en question. Il ne peut donc pas être le responsable de l'infraction. Si une telle mésaventure vous arrive, il faut réagir vite pour prouver votre bonne foi.

Étapes de réalisation

1.

Depuis la loi 317-4-1 du code de la route, le propriétaire d’un véhicule qui présume que son numéro d’immatriculation a été utilisé par un tiers a désormais la possibilité de porter plainte pour ces faits et de formuler une requête en exonération avec le formulaire joint à la contravention. Il a 45 jours à partir de la date d’envoi de la contravention pour la contester.

2.

Si vous êtes dans ce cas, vous devez en premier lieu demander la photo radar. Vous faites un courrier en joignant les copies de l’avis de contravention, de votre carte d’identité, de votre carte grise, ainsi qu’une enveloppe timbrée à votre adresse. Vous envoyez le tout au service de contrôle automatisé du centre émetteur de la contravention.

3.

Dès que vous recevrez la photo, vous irez porter plainte :
-soit auprès du commissariat ou de la gendarmerie
-soit auprès du procureur de la république.
Il faut environ 1 mois pour recevoir la photo. Si elle n’est pas parvenue avant le délai de 45 jours, on peut contester sans l’avoir vue mais la plainte est plus difficilement recevable.

4.

Selon la loi actuelle, il faut consigner une somme correspondant au montant de l’amende forfaitaire non minorée à l’aide de la carte de consignation (il est conseillé de consigner par Internet sur le site du Ministère de l’Intérieur, et d’imprimer le reçu). Les nombreux sites Internet consultés sur le sujet s’accordent à dire que la contestation n’est pas prise en compte si on ne paie pas la consignation.

5.

Il faut ensuite envoyer un courrier à l’OMP, en recommandé avec AR, pour contester la contravention, avec l’avis de requête en exonération. Contestez pour usurpation de plaque, mais aussi en déclarant ne pas avoir été le conducteur de ce véhicule ce jour-là. Joindre le reçu de la consignation, la photo radar, ainsi que toutes les preuves attestant que vous n’étiez pas sur les lieux de l’infraction : attestation de tierces personnes, reçus et factures divers.

6.

Si l’OMP ou le juge estiment vos preuves recevables, vous serez relaxé et la consignation vous sera remboursée. L’affaire peut prendre plusieurs mois…

Astuces et mises en garde

Mise(s) en garde :

Conservez toujours les doubles des papiers que vous envoyez. Même si l'on vous dit qu'un courrier simple suffit, prenez la précaution d'envoyer vos courriers en recommandé avec AR.

Commentaires

mtz92 | 04/01/2013  

bonjour, même cas que phil33000 (stationnement passage piéton à Lyon), j ai été mercredi à la sous préfecture de Palaiseau 91160, avec le récépissé de la gendarmerie 31.12.12, j ai été renvoyée dans mes foyers : écrire une lettre de demande d exonération, attendre réponse, puis revenir etc...doublette citroen, la mienne est chevrolet. Pourquoi demander une exonération alors que ce sont 2 voitures différentes ?

yams | 17/12/2012  

bonjour tout le monde, je viens de recevoir une amande pour non présentation d'un certificat d'immatriculation dans les 5 jours alors que j'ai jamais été contrôlé et ce jour-là je dormais puisque j'avais travaillé la veille. Sur le pv le model de la voiture n'est pas indiqué, apparemment la personne n'avait présenté la carte grise si j'ai bien compris donc je vous demande svp que faire

jobo | 08/12/2012  

OMP = officier du ministère public

jupiter | 28/11/2012  

payer d'abord l'amende quant on est victime d'une usurpation pour être remboursé après c'est complètement ridicule et injuste, c'est payer à la place de l'usurpateur ce qui peut être traumatisant pour beaucoup de personnes...

joel 08 | 25/08/2012  

jai change dimmatriculation decembre2011 aout 2012 je recois des proces de stationnement aout 2011 soit un an apres linfraction merci messieurs l usurpateur

claude | 15/06/2012  

pour moi, c'est encore une autre affaire. J'ai reçu une contravention pour défaut de contrôle technique dans le dépt 76 à 0h29, alors que ma voiture est de mars 2010. Sur le PV ,figure bien mon n° d'immatriculation et la marque de ma voiture, sans précision du modèle et de la couleur. Je suis allé à la gendarmerie pour porter plainte, ce qui m'a été refusé; au motif que ce pouvait être une erreur de transcription du n° d'imma. J'ai donc ecrit en RAR pour contester, cela fait + de 2 mois et je n'ai pas de réponse.Que faire ?

ninasky | 15/02/2012  

omp c'est officier du ministère public

skilligton | 28/12/2011  

Bonjour lcdsm pour votre réponse. J'ai fait tout ça et en effet je n'ai pas payé mon changement de planque à la préfecture mais par contre j'ai payer les nouvelles plaques!

chris27fr | 23/12/2011  

Je ne peux prouver que ce n'était pas moi à l'endroit indiqué, sur la contravention aucun détail sur le véhicule, pas de marque, ni le type du véhicule n'apparait que le numéro de la plaque.. Quant à la gendarmerie ils n'ont pas voulu prendre ma plainte . Ils m'ont recommandé de faire une lettre , en recommandé,afin d'obtenir plus de détails dans un premier temps. J'attends donc une réponse, afin de connaitre la marque du véhicule , . Chris

lcdsm | 22/12/2011  

Bonjour, ce n'est pas la bonne procédure à employer. Vous devez détenir la preuve que vous n'étiez pas à l'endroit indiqué le jour et à l'heure du PV. Adresser copie de cette preuve par lettre AR au centre national de traitement de Rennes (OMP) pour faire cesser les poursuites. Déposer plainte muni de l'avis de contravention et du document justifiant que ce n'était pas vous à cet endroit. La police ou la gendarmerie est obligée de prendre votre plainte. En cas contraire écrire au procureur de la république pour signaler les faits. Adressez vous à la préfecture avec votre carte grise, votre dépôt de plainte et l'avis de contravention pour effectuer un changement de numéro d'immatriculation gratuitement (c'est la loi). Maitre Saint Martin

chris27fr | 21/12/2011  

Bonjour, les usurpations de plaques concernant les infractions radar sont plus défendables à partir du moment où il y a photo . J'ai reçu une relance ( alors que je n'ai rien reçu auparavant )pour une infraction alors que je n'étais pas à Paris . Seulement le type de véhicule n'est pas spécifié ni l'infraction ( je pense stationnement , la somme étant de 17 euros) or mon véhicule est une moto de type 125 .. Comment prouver que je ne suis pas l'auteur de cette infraction ? en attendant je porte plainte dès demain à la gendarmerie .

skilligton | 03/11/2011  

Bonjour, Victime d'une usurpation d'immatriculation, j'ai fais toute les démarche jusqu'à changement des plaque d'immatriculation 45€. Que personne ne me rembourse! Je ne pensais pas que étant victime j'allais devoir payer! Je suis très en colère et je pense aujourd'hui que j'aurai dû garder mes anciennes plaques. En cas de récidive du voleur, cela me coute une visite au commissariat. Ce système pousse les gens à l'illégalité et le seul conseil que je peux vous donner c'est que si ça vous arrive, porter plainte mais ne changer pas de plaque!!!

skilligton | 03/11/2011  

Bonjour, Moi j'ai fait toute la procedure, derniere étape a été le changement de plaque à feu vert, j'ai payé 45€ les plaques et que personne ne me rembourse car la franchise de mon assurance est de 240€. Je pense qu'il vaut mieux rester dans l'illégalité avec des mauvaises plaques (se qui me coute, en cas de récidive du mec, un coup de file ou une visite à la gendarmerie) que de faire les choses dans l'ordre et payer 45€ non remboursés, alors que je suis victime. je suis vraiment en colère. Savez-vous si il y a une solution?

skilligton | 03/11/2011  

Bonjour, Moi j'ai fait toute la procedure, derniere étape a été le changement de plaque à feu vert, j'ai payé 45€ les plaques et que personne ne me rembourse car la franchise de mon assurance est de 240€. Je pense qu'il vaut mieux rester dans l'illégalité avec des mauvaises plaques (se qui me coute, en cas de récidive du mec, un coup de file ou une visite à la gendarmerie) que de faire les choses dans l'ordre et payer 45€ non remboursés, alors que je suis victime. je suis vraiment en colère. Savez-vous si il y a une solution?

leeloo17 | 17/05/2011  

Comment fais t'on lorsque le problème surgit suite a un pv de stationnement ?

phil33000 | 29/01/2011  

Bonjour, Si on ne vous a pas gardé l'ancienne carte grise, il s'agit certainement d'une erreur.Renseignez vous auprès d'un poste de police ou à la gendarmerie. Cette erreur peut entrainer une double immatriculation. Bonne journée

sasal | 28/01/2011  

Bonsoir, J'ai eu le même souci, mais que devient l'ancienne carte grise ? Elle ne m'a pas été demandée pour l'établissement de la nouvelle CG !!!

phil33000 | 12/01/2011  

bonjour, Victime d'une usurpation d'immatriculation ma fille a porter plainte. Muni du procès verbal de la plainte elle sais rendu à la préfecture.Après remise de la plainte au service des litiges, la préfecture a établi un nouveau certificat provisoire d'immatriculation.Elle doit recevoir rapidement la nouvelle carte grise. De nouvelles plaques ont été posées sur le véhicule. Temps de l'opération : 1/2 journée sans photo de l'infraction a présenter. Cout de l'opération : 2,5 € à la préfecture les plaques sont remboursées par l'assurance si vous êtes garanti contre le vol. Et voila comment ca se passe en Gironde. Phil

dumas8 | 09/12/2010  

Qu'est-ce que l'OMP ??????????

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