Comment réagir en cas d’usurpation de plaque d’immatriculation ?

 

par mamytine74 |

     
Comment réagir en cas d’usurpation de plaque d’immatriculation ?

Le cas est malheureusement de plus en plus fréquent : le propriétaire d’un véhicule reçoit un avis de contravention pour avoir été flashé à une vitesse supérieure à la vitesse autorisée. C’est bien son numéro de plaque, son type de véhicule, mais il se trouvait ce jour-là à plus de 500 km du radar en question. Il ne peut donc pas être le responsable de l'infraction. Si une telle mésaventure vous arrive, il faut réagir vite pour prouver votre bonne foi.

Étapes de réalisation

1.

Depuis la loi 317-4-1 du code de la route, le propriétaire d’un véhicule qui présume que son numéro d’immatriculation a été utilisé par un tiers a désormais la possibilité de porter plainte pour ces faits et de formuler une requête en exonération avec le formulaire joint à la contravention. Il a 45 jours à partir de la date d’envoi de la contravention pour la contester.

2.

Si vous êtes dans ce cas, vous devez en premier lieu demander la photo radar. Vous faites un courrier en joignant les copies de l’avis de contravention, de votre carte d’identité, de votre carte grise, ainsi qu’une enveloppe timbrée à votre adresse. Vous envoyez le tout au service de contrôle automatisé du centre émetteur de la contravention.

3.

Dès que vous recevrez la photo, vous irez porter plainte :
-soit auprès du commissariat ou de la gendarmerie
-soit auprès du procureur de la république.
Il faut environ 1 mois pour recevoir la photo. Si elle n’est pas parvenue avant le délai de 45 jours, on peut contester sans l’avoir vue mais la plainte est plus difficilement recevable.

4.

Selon la loi actuelle, il faut consigner une somme correspondant au montant de l’amende forfaitaire non minorée à l’aide de la carte de consignation (il est conseillé de consigner par Internet sur le site du Ministère de l’Intérieur, et d’imprimer le reçu). Les nombreux sites Internet consultés sur le sujet s’accordent à dire que la contestation n’est pas prise en compte si on ne paie pas la consignation.

5.

Il faut ensuite envoyer un courrier à l’OMP, en recommandé avec AR, pour contester la contravention, avec l’avis de requête en exonération. Contestez pour usurpation de plaque, mais aussi en déclarant ne pas avoir été le conducteur de ce véhicule ce jour-là. Joindre le reçu de la consignation, la photo radar, ainsi que toutes les preuves attestant que vous n’étiez pas sur les lieux de l’infraction : attestation de tierces personnes, reçus et factures divers.

6.

Si l’OMP ou le juge estiment vos preuves recevables, vous serez relaxé et la consignation vous sera remboursée. L’affaire peut prendre plusieurs mois…

Astuces et mises en garde

Mise(s) en garde :

Conservez toujours les doubles des papiers que vous envoyez. Même si l'on vous dit qu'un courrier simple suffit, prenez la précaution d'envoyer vos courriers en recommandé avec AR.

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Commentaires

mtz92 | 04/01/2013  

bonjour, même cas que phil33000 (stationnement passage piéton à Lyon), j ai été mercredi à la sous préfecture de Palaiseau 91160, avec le récépissé de la gendarmerie 31.12.12, j ai été renvoyée dans mes foyers : écrire une lettre de demande d exonération, attendre réponse, puis revenir etc...doublette citroen, la mienne est chevrolet. Pourquoi demander une exonération alors que ce sont 2 voitures différentes ?

yams | 17/12/2012  

bonjour tout le monde, je viens de recevoir une amande pour non présentation d'un certificat d'immatriculation dans les 5 jours alors que j'ai jamais été contrôlé et ce jour-là je dormais puisque j'avais travaillé la veille. Sur le pv le model de la voiture n'est pas indiqué, apparemment la personne n'avait présenté la carte grise si j'ai bien compris donc je vous demande svp que faire

jobo | 08/12/2012  

OMP = officier du ministère public

jupiter | 28/11/2012  

payer d'abord l'amende quant on est victime d'une usurpation pour être remboursé après c'est complètement ridicule et injuste, c'est payer à la place de l'usurpateur ce qui peut être traumatisant pour beaucoup de personnes...

joel 08 | 25/08/2012  

jai change dimmatriculation decembre2011 aout 2012 je recois des proces de stationnement aout 2011 soit un an apres linfraction merci messieurs l usurpateur
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