Comment établir la promesse de vente dans le cadre d’une vente en viager ?

 

par gimini |

     
Comment établir la promesse de vente dans le cadre d’une vente en viager ?

La vente en viager consiste à transférer la propriété d’un bien immobilier en contrepartie du versement d’une rente viagère. Voici comme la promesse de vente doit être établie dans le cadre d’une telle transaction :

Étapes de réalisation

1.

La signature d’une promesse de vente, dans le cadre d’une vente en viager, peut être réalisée devant un notaire. Cette formule est la plus recommandée, mais il est également possible de la signer sous seing privé.

2.

La signature de la promesse de vente se fait dans l’attente de la constitution des dossiers nécessaires à la transaction par les deux parties concernées.

3.

La promesse de vente contient les conditions d’occupation : elle établit s’il va s’agir d’un viager occupé ou d’un viager livre.

4.

On y trouve également la manière dont les charges sont réparties : qui va prendre en charge la taxe d’habitation ? La taxe foncière ? Les charges de copropriétés ? Les travaux ? Habituellement, les charges sont supportées par l’acheteur en cas de viager libre. Dans le cas d’un viager occupé, le vendeur supporter les charges courantes tandis que l’acheteur est responsable des coûts des grosses réparations.

5.

Enfin, la promesse de vente doit contenir les conditions de paiement. Y sont stipulés le montant de la rente viagère, les modes de paiement ainsi que les garanties de paiement.

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