Comment réunir tous les documents pour pouvoir signer un contrat de vente en viager ?

 

par gimini |

     
Comment réunir tous les documents pour pouvoir signer un contrat de vente en viager ?

Le contrat de vente en viager ne peut être signé que lorsque les deux parties ont entre les mains tous les documents indispensables à la finalisation de la transaction. Voici les documents nécessaires pour la signature de l’acte de vente dans le cadre d’une vente en viager.

Étapes de réalisation

1.

Le vendeur doit avoir entre ses mains le titre de propriété dans lequel on retrouve l’historique complet du bien immobilier faisant l’objet de la vente.

2.

Si cela est nécessaire, le vendeur doit obtenir le droit de préemption délivré par la mairie.

3.

S’il s’agit d’un bien en copropriété, le vendeur doit fournir les procès-verbaux des assemblées générales, le règlement de la copropriété, l’indication de la surface dans la copropriété ainsi que le carnet d’entretien.

4.

Il faut aussi les diagnostics techniques obligatoires.

5.

Les deux parties doivent fournir une pièce d’identité.

6.

De son côté, l’acheteur doit fournir des documents qui attestent sa solvabilité. Il s’agit de son attestation d’emploi, de ses bulletins de paie sans oublier son avis d’imposition.

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