Comment annuler un contrat de vente en viager ?

 

par gimini |

     
Comment annuler un contrat de vente en viager ?

Un contrat de vente en viager est signé pour entériner de la vente d’un bien immobilier cédé en contrepartie du versement d’une rente viagère. Comment peut-on annuler un contrat de vente en viager ? Dans quelles conditions ?

Étapes de réalisation

1.

Une vente en viager dépendant entièrement de l’espérance de vie du vendeur, celle-ci peut-être annulée dans le cas où celui-ci est très souffrant ou à l’article de la mort.

2.

La vente en viager est automatiquement annulée dans le cas où le vendeur meurt dans les vingt jours qui suivent la signature de l’acte de vente à cause d’une maladie dont il souffrait déjà au moment de la signature de l’acte de vente.

3.

Le contrat de vente en viager peut être annulé dans le cas où l’acheteur est au courant d’une maladie dont souffre le vendeur et dont ce dernier va certainement mourir dans un proche avenir.

4.

L’annulation d’un contrat de vente en viager est possible dans le cas où le prix de la transaction est déclarée insuffisant. Le vendeur peut demander à ce que la vente soit annulée le prix de la transaction est inférieur à 5/12ème de la valeur du bien immobilier.

5.

Si le vendeur mort de manière accidentelle, cet événement ne peut justifier l’annulation d’une vente en viager.

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