Comment établir un contrat d’affacturage ?

 

par gimini |

     
Comment établir un contrat d’affacturage ?

L’affacturage est un système dans le cadre duquel une entreprise confie la gestion de ses créances et/ou le recouvrement de celles-ci à un organisme spécialisé. Découvrez comment établir un contrat d’affacturage qui détermine les termes de la collaboration entre l’entreprise et l’affactureur.

Étapes de réalisation

1.

L’entreprise qui souscrit le contrat d’affacturage doit fournir à l’affactureur les coordonnées précises des clients concernés, le numéro de Siret de ces derniers ainsi que le montant des créances dont il sera en charge.

2.

Sur le contrat d’affacturage doit figurer les factures concernées par l’affacturage ainsi que la fréquence des remises des factures (ceci se fait généralement toutes les semaines).

3.

On trouve également le pays ou les pays où l’affactureur doit intervenir.

4.

Le contrat stipule la nature confidentielle de l’intervention dans le cas d’un affacturage confidentiel. Dans le cas contraire, il y est mentionné la subrogation, c'est-à-dire la substitution de l’affactureur à l’entreprise pour les recouvrements.

5.

Doit aussi être présente sur le contrat d’affacturage la nature des pièces justificatives à fournir à l’affactureur pour attester la transaction à l’origine de la créance. Il peut s’agir du bon de commande, du bon de livraison ou encore du PV de réception.

6.

Et, bien sûr, le contrat précise les prestations de l’affactureur et la nature de ses interventions.

7.

Enfin, on retrouve sur le contrat d’affacturage le montant du compte de garantie qui est présenté sous forme de pourcentage des créances ainsi que le montant minimum de la commission d’affacturage pour chaque exercice.

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