Comment obtenir un sursis de paiement d’impôt ?

 

par bibi86 |

     
Comment obtenir un sursis de paiement d’impôt ?

Si vous contestez vos impôts, cette contestation n’est pas juridiquement valable comme raison fondant votre refus de payer votre impôt. Il vous faut, en effet, remplir quelques démarches pour obtenir un sursis de paiement. Voici comment faire.

Étapes de réalisation

1.

Faites une demande pour obtenir un sursis de paiement. Dans cette demande, vous mentionnerez votre réclamation ainsi que les bases sur lesquelles a été évalué de dégrèvement. Cette demande sera formulée dans une lettre recommandée avec accusé de réception.

2.

Si votre réclamation est très élevée (supérieure ou égale à 3000 Euros), vous devez proposer dans votre lettre une consignation d’espèces ou encore une caution. Ces garanties seront exigées par le comptable du trésor.

3.

Pour vous assurer de disposer de plus de temps pour contester les impôts, il vous faut opter pour un recours contentieux suite à la réclamation que vous avez effectuée.

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