Comment faire pour différencier la responsabilité civile contractuelle et celle délictuelle ?

 

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Comment faire pour différencier la responsabilité civile contractuelle et celle délictuelle ?

Vous êtes un étudiant en droit qui est à ses débuts. Vous voulez mieux comprendre les notions de responsabilité civile contractuelle et celle de responsabilité civile délictuelle. En effet, la distinction de ces deux notions est fondamentale. Ainsi, vous pourrez mieux vous situer et comprendre leurs impacts sur votre quotidien. Le présent article vous permettra de différencier les deux notions. Autrement dit, vous pourrez mieux les appréhender.

Étapes de réalisation

1.

Il est important de souligner que les notions de responsabilité civile contractuelle et celle délictuelle peuvent prêter à confusion. Toutefois, elles sont diamétralement opposées aussi bien au plan des textes de lois que de leurs origines. La responsabilité civile contractuelle est régit par l’article 1147 du Code civil qui élabore sa mise en œuvre. Par contre, la responsabilité civile délictuelle se base sur les articles allant de 1382 à1386 du code civil.

2.

Par ailleurs, la responsabilité civile contractuelle se base sur le fondement de l’acte juridique. Autrement dit, à l’origine il y a une manifestation de volonté qui se traduit par des engagements à respecter. Ainsi, en cas de défaillance la partie cocontractante pourra valablement invoquer la notion de responsabilité civile contractuelle. Par contre, dans le cas de la responsabilité civile délictuelle, il faudra trouver son origine dans le fait juridique. Celui-ci se matérialise par l’omission ou la commission d’actes jugés fautifs.

3.

Enfin, il est important de souligner que les deux notions poursuivent le même but c’est-à-dire dédommager la victime ou la partie contractante. Autrement dit, la mise en œuvre de ces deux notions respecte le principe de dédommagement compte tenu du préjudice subi. En tout état de cause il faut garder à l’esprit que nous sommes responsable des conséquences de nos actes tout comme nous devons respecter nos engagements.

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