Comment savoir si sa clause de non concurrence est valable ?

 

par eloquence |

     
Comment savoir si sa clause de non concurrence est valable ?

A priori lorsqu’on signe un engagement nous sommes tenus de le respecter. Toutefois, il faudrait que cet engagement ne soit pas contraire à la loi et respecte les conditions exigées par celle-ci. Ainsi, toutes les clauses de non concurrence ne sont pas systématiquement valables. Bien au contraire une grande partie de celles-ci demeurent invalident au plan juridique. Par conséquent, vous n’êtes nullement tenu de vous y conformer. Nous vous dirons comment savoir si votre clause de non concurrence est valide ou pas.

Étapes de réalisation

1.

Tout d’abord, il faut savoir que la loi impose dans le cadre de la validité d’une clause de non concurrence un certain nombre de points à respecter systématiquement. D’une part, la clause de non concurrence ne se présume pas elle doit être rédigée.

2.

Par ailleurs, elle doit être délimitée dans le temps. En général sa durée ne doit pas se prolonger au delà de 5ans (durée raisonnable). En outre, elle doit être délimitée dans l’espace. Cela signifie qu’une clause de non concurrence qui s’étendrait sur l’ensemble du territoire serait nulle et non avenue.

3.

Enfin, il est important de souligner qu’une clause de non concurrence doit prévoir une contrepartie financière à verser à l’employé. Autrement dit, elle serait également nulle et non avenue tout comme dans les autres cas. En tout état de cause il faut bien noter que ces points sont cumulatifs. L’absence d’un des points entraine l’invalidité de la clause de non concurrence. Toutefois, il faudra s’adresser au conseil des prud’hommes afin qu’il la déclare nulle et non avenue.

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