Comment définir la mise en observation d'une société ?

 

par babar |

     
Comment définir la mise en observation d'une société ?

Si le tribunal ne veut pas liquider votre entreprise, il peut la placer en observation. La mise en observation judiciaire permet à une entreprise de continuer à exister et lui donne les chances pour se redresser.

Étapes de réalisation

1.

En tant que personne morale, une société "demeure en vie" en cas de mise en observation. Elle demeure également en vie en tant qu'entité économique et son exploitation continue comme par le passé. La mission de l'administrateur va être définie par le tribunal. Selon le droit commercial, elle peut être :
- substitution de l'ancien dirigeant
- mise en tutelle
- assistance
Le gérant peut donc rester en place et avec lui, tous les organes de gestion de l'entreprise. Simplement, il ne pourra plus prendre de décisions importantes sans en référer à l'administrateur.

2.

Il faut bien réaliser que l'administrateur n'a pas la possibilité de comprendre tous les rouages de l'entreprise, ni le temps de s'en occuper. Il va donc s'appuyer le plus souvent sur l'équipe dirigeante en place et il y aura une sorte de partage des tâches, l'administrateur déléguant ses fonctions à un de ses collaborateurs ou à un homme "ad hoc" tel que le contrôleur de gestion.

3.

Le plus souvent, l'administrateur reçoit le gérant une fois par semaine pour signer les chèques. A cette occasion, il fait le point sur la trésorerie car il est hors de question de passer en trésorerie négative : l'administrateur judiciaire est responsable sur ses biens propres. S'il se rend compte d'une dérive, il doit demander immédiatement la mise en liquidation de l'affaire.

4.

S'il fait bien son métier, l'administrateur judiciaire va aider l'entreprise à réfléchir sur la situation de l'affaire, l'accompagner dans certaines décisions difficiles comme le licenciement du personnel.

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