Comment se rétracter après avoir souscrit un contrat d’électricité ou de gaz ?

 

par gimini |

     
Comment se rétracter après avoir souscrit un contrat d’électricité ou de gaz ?

Après la souscription d’un contrat d’électricité ou de gaz, vous disposez d’un délai pendant lequel vous avez la possibilité de vous rétracter. Ceci ne peut, toutefois, se faire que sous certaines conditions.

Étapes de réalisation

1.

Le délai de rétraction est de sept jours et prend effet le jour même où vous avez souscrit le contrat. Si vous vous rétractez pendant ce laps de temps, vous ne paierez aucun frais supplémentaire.

2.

Si vous avez souscrit un nouveau contrat auprès d’un nouveau fournisseur de gaz ou d’électricité, vous pouvez vous rétracter uniquement si vous avez signé après un démarchage par téléphone, par Internet ou par courrier (vente à distance).

3.

Le droit à la rétractation s’étend, sans aucune condition, à un nouveau locataire d’une résidence pour laquelle le locataire précédent a souscrit un nouvel abonnement d’électricité ou de gaz par l’intermédiaire d’une vente à distance.

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