Comment protéger un majeur incapable par la mise sous sauvegarde de justice ?

 

par Titiana |

     
Comment protéger un majeur incapable par la mise sous sauvegarde de justice ?

La mise sous sauvegarde de justice est la toute première phase de protection pouvant être mise en œuvre sur un majeur incapable. Cette mesure provisoire peut concerner une personne en voie d’être placée sous curatelle ou tutelle ou une personne en instance de guérison. Comment protéger un majeur incapable par la mise sous sauvegarde de justice ?

Étapes de réalisation

1.

La protection d'un majeur incapable par le biais de la mise sous sauvegarde de justice est possible grâce à une surveillance juridique de celui-ci.

2.

Le placement sous sauvegarde peut s’effectuer de deux façons : soit par la décision d’un juge soit par la déclaration du médecin traitant.

3.

Le majeur incapable ayant fait l’objet d’une mise sous sauvegarde est libre d’agir à sa guise mais il est cependant protégé contre des accords allant à l’encontre de ses intérêts et qu’il aurait pu accepter. Ainsi, le majeur qui est mis sous sauvegarde de justice peut librement conclure un accord juridique mais celui-ci peut être annulé dans le cas où les clauses du contrat sont injustes (prix trop bas pour une vente par exemple).

4.

Notons que la mise sous sauvegarde de justice d’un majeur incapable peut être suspendue par l’instauration d’une curatelle ou d’une tutelle par la déclaration contraire d’un médecin.

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