Comment établir un pacte de préférence ?

 

par Titiana |

     
Comment établir un pacte de préférence ?

Le pacte de préférence est un acte par le biais duquel une personne possédant un bien fait l’engagement à un bénéficiaire de lui proposer prioritairement la conclusion d’un accord de vente si ce dernier se décide à vendre. L’établissement d’un tel contrat requiert la mention de certains éléments à ne pas négliger. Découvrez comment faire pour établir un pacte de référence.

Étapes de réalisation

1.

Lors de l’établissement d’un pacte de préférence, il faut stipuler le prix du bien en vente.

2.

Le pacte de préférence doit également mentionner les conditions d’acquisition ainsi que les charges engendrées par l’éventuelle vente relative au contrat.

3.

Il ne faudra pas non plus omettre d’évoquer les différents faits provoquant le droit d’exercer l’option de l’acte.

4.

Le pacte de préférence peut se présenter sous deux formes différentes à savoir le pacte intégré dans un accord ayant un autre objet ou sous la convention autonome.

5.

Même s’il est établi, le pacte de préférence n’opère aucun effet aussi longtemps que le débiteur ne prend pas la décision de vendre.

6.

Le pacte de préférence prend effet au moment où le propriétaire se décide à vendre et doit alors en faire part au bénéficiaire du pacte. Si ce dernier accepte, le contrat stipulé dans le pacte peut être signé.

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