Comment annuler une vente assujettie à l’octroi d’un crédit ?

 

par eloquence |

     
Comment annuler une vente assujettie à l’octroi d’un crédit ?

Il arrive qu’un vendeur nous insiste à acheter son produit en nous octroyant des facilités de paiement. En effet, il n’est pas rare que le vendeur nous mette en contact avec un organisme de crédit afin qu’on puisse acheter un de ses produits. En pareil cas la loi à travers le code de la consommation vous permet de vous rétracter sans aucun motif valable si vous jugez inopportun d’aller au bout de votre demande de crédit. Voici ce que vous devrez faire pour parvenir à vos fins

Étapes de réalisation

1.

Tout d’abord, il faut noter que votre commande est accessoire par rapport à votre demande de crédit qui demeure principale. Autrement dit, il suffit de mettre terme à votre demande de crédit pour que votre commande soit annulée aux yeux de la loi. Pour cela vous pourrez informer l’établissement de crédit de votre intention de renoncer au crédit. De même, le contrat devient nul dès lors que votre demande de crédit sera refusée par ledit établissement.

2.

Par ailleurs, il est important de souligner que le vendeur ne pourra pas invoquer votre mauvaise foi même si vous refuser l’octroi du crédit. De même, il ne pourra pas vous contraindre à lui payer au comptant du fait que vous ayez refusé ledit crédit. En définitive, le contrat conclu deviendra automatiquement caduc. Il ne vous suffira juste qu’à l’informer de votre désir de vous rétracter.

3.

Il faudra envoyer votre courrier en lettre recommandée avec accusé de réception à la banque et au vendeur. Enfin, votre délai de rétractation court à compter non pas de l'achat lui-même, mais à compter de l'acceptation du crédit de votre part ou de celle de l’établissement de crédit.

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