Comment contester un refus de titularisation auprès du juge des référés du tribunal administratif ?

 

par eloquence |

     
Comment contester un refus de titularisation auprès du juge des référés du tribunal administratif ?

Récuser un refus de titularisation

Vous venez de vous faire licencier sur la base d’une erreur ou une faute commise par un autre collègue de travail. Autrement dit, votre licenciement est abusif et a engendré le refus de vous titulariser à votre poste au sein de la fonction publique hospitalière. De ce fait, vous êtes en droit de saisir par courrier le juge des référés du tribunal administratif de votre département.

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • Tout justificatif qui atteste de vos prétentions.

Étapes de réalisation

1.

Le présent courrier a pour but d'annuler votre licenciement ainsi que la décision de non titularisation.

2.

Informations relatives à l'expéditeur et au destinataire de la lettre :
Fait à….. le…..
Nom :
Prénoms :
Adresse :
Code postal :
Ville :


Lettre recommandée avec avis de réception

A l’attention du Juge des référés, Tribunal Administratif de…

3.

Le corps de la lettre :
Objet : requête pour annulation d’une décision de non titularisation

Madame/Monsieur,

Je me permets de solliciter votre autorité par la voie de référé dans le litige m'opposant à............ et dont les faits sont exposés ci-après.

J'ai été licenciée le...........par l'établissement hospitalier…. (préciser le nom de l’établissement) suite au contrat conclu le… pour le poste de.............. pour… (préciser le motif du licenciement). De ce fait, je me trouve acculée aujourd'hui dans une situation des plus précaires.

Je tiens à vous informer que je conteste fermement cette décision de non titularisation, s'analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En effet, en l'espèce, une erreur d'appréciation flagrante a été commise puisque les griefs retenus et à l'origine de cette décision de non titularisation ne sont pas à relever à mon encontre mais à l'encontre d'une autre personne.

Aussi, aucun fait ne peut m'être reproché concernant cette situation. Bien plus, les faits reprochés doivent l'être à l'encontre de Mme.........., cadre de santé au sein du service (...) ; cette dernière n'étant nullement formée aux nouveaux appareils mais seulement au cobalt et ayant commis un grand nombre d'erreurs comme en attestent les pièces jointes.

D’autre part et afin de me pousser à la démission j'ai subi au quotidien pression et harcèlement moral. Des rumeurs ont ainsi circulé à de nombreuses reprises indiquant que je démissionnais... Je dispose, d’ailleurs de plusieurs témoignages en ce sens. Je signale que ces faits de harcèlement m'ont poussé à demander un congé maladie le.........

En considération des éléments ci-dessus évoqués, je vous saurais gré par conséquent de bien vouloir accueillir favorablement la présente requête aux fins d'annulation du licenciement prononcé au mépris des dispositions légales, et ce de façon urgente, ma situation financière et professionnelle étant des plus précaires.

Je vous remerciant d’avance de l’attention que vous accorderez à ma demande et vous prie d’agréer, Monsieur/Madame, l’expression de ma considération distinguée.

Cordialement
Signature

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