Comment savoir si l’avocat est obligatoire au niveau du tribunal de grande instance ?

 

par eloquence |

     
Comment savoir si l’avocat est obligatoire au niveau du tribunal de grande instance ?

Présence de l'avocat et TGI

Il n’est pas toujours possible d’obtenir une aide juridique pour intenter une action en justice au niveau du tribunal de grande instance. Par ailleurs, la présente aide juridique peut être partielle et donc laisser à notre charge le paiement d’une partie des frais de justice. Ainsi, il est judicieux de savoir les cas où les services d’un avocat ne sont pas obligatoires au niveau du TGI. Le présent article vous divulguera une technique infaillible.

Étapes de réalisation

1.

Tout d’abord, il faut savoir faire la différence entre une action menée auprès d’un juge unique et celle menée auprès du TGI en formation collégiale.La distinction est importante car elle vous permettra de savoir si les services de l’avocat sont facultatifs ou bien obligatoires.

2.

Toutefois, ce principe n’est pas absolu car une action en divorce qui a lieu pourtant auprès du juge unique dénommé juge des affaires familiales, nécessite un avocat. Autrement dit, il arrive qu’une action devant un juge unique puisse nécessiter le concours d’un avocat mais cela demeure exceptionnel.

3.

Néanmoins, toute action devant le TGI en formation collégiale nécessitera obligatoirement les services d’un avocat. Ce principe n’admet aucune exception. Le TGI statuera en formation collégiale sur une affaire lorsque celle-ci ne relèvera pas de la compétence particulière d’un juge unique. Nous pouvons citer en guise d’exemple une action judiciaire en contestation d’une succession.

Sur le même thème

marie-daphné

Comment en apporter la preuve et mettre fin aux troubles de voisinage ?

Vous subissez des troubles de voisinage que vous ne supportez plus et souhaitez y mettre fin... Que ce soient des aboiements, des bruits intempestifs ou un empiètement sur votre propriété, des solutions existent. Faire réaliser un constat (huissier, P

emmy1

Comment bénéficier des services d’une maison de la justice ?

Le rôle des maisons de la justice est d’apporter des renseignements à tout le monde sur les droits que chacun a face à une situation précise. Les renseignements que l’on peut y obtenir sont complètement gratuits, aucune consultation ne peut y êt

spi1

Comment avoir un recours si un appareil électroménager est défectueux la première année ?

Quand on achète un appareil ménager qui est défectueux au bout de quelques mois d’utilisation, il faut contacter immédiatement le vendeur car l’appareil est obligatoirement sous garantie et il faut lui parler de la « garantie légale de conformit

Chercher un article sur Comment fait-on