Comment rédiger une demande de mesures conservatoires par voie de référé ?

 

par eloquence |

     
Comment rédiger une demande de mesures conservatoires par voie de référé ?

La demande de mesure conservatoire

Toutes les fois où le partage d’une succession venait à être bloqué suite à une contestation d’un héritier, il est judicieux pour tout intéressé de saisir le Juge des référés (Tribunal de Grande Instance) afin d’obtenir la saisie conservatoire des biens immobiliers en attendant la liquidation définitive de la succession. De ce fait, le patrimoine du défunt ne sera ni dilapidé ni détourné par quiconque.

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • Tout justificatif qui atteste de vos prétentions

Étapes de réalisation

1.

Il est important de signaler que l’avocat n’est pas obligatoire pour une telle démarche. Nous vous invitons à compléter le modèle en vue de le conformer aux circonstances de faits relatives à votre cas.

2.

Présentation de l’entête de la lettre :
Fait à….. Le…..
Nom :
Prénoms :
Adresse :
Code postal :
Ville :
A l’attention du Juge des référés
Près le Tribunal de Grande Instance de… (Du lieu d’ouverture de la succession ou bien du lieu du dernier domicile du défunt)

3.

Présentation du corps de la lettre :
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : demande de mesures conservatoires par voie de référé
Madame/Monsieur le Juge,
Je me permets de solliciter votre haute autorité aux fins d’obtenir des mesures conservatoires pour l’immeuble sis…., appartenant à mon père décédé.
En effet, la succession de mon défunt père n’a pas encore pu être liquidée en raison de la contestation opposée par un des héritiers. Suite à cela, une procédure judiciaire en partage de ladite succession devenant nécessaire, il sera demandé au Tribunal saisi, le paiement sur l’actif successoral des honoraires de l’avocat engagé.
Aussi, afin de prévenir tout évènement pouvant affecter le bien immeuble avant la liquidation définitive, je vous saurais gré d’ordonner en la forme de référé, la conservation de ce patrimoine immobilier.
En vous remerciant de la diligente attention que vous accorderez à la présente requête, je vous prie de croire, Monsieur/Madame le Juge, en l’expression de ma considération distinguée.
Cordialement,
Mme/M.

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