Comment adresser un courrier au procureur de la république pour inexécution contractuelle ?

 

par eloquence |

     
Comment adresser un courrier au procureur de la république pour inexécution contractuelle ?

Lettre d'inexécution contractuelle

Vous avez fait appel aux services d’une société qui n’a pas honoré ses engagements. Pis elle ne répond pas à vos appels et encore moins à vos courriers. Ainsi vous avez la possibilité de recourir au procureur de la république afin de lui faire part des agissements de la société afin qu’elle soit sanctionnée.

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • Facture, contrat et garantie contractuelle.

Étapes de réalisation

1.

Informations relatives à l'expéditeur :
Fait le../../….
Nom :
Prénoms :
Adresse :
Code postal :
Ville :

2.

Informations relatives au destinataire:
A l’attention du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance (TGI) de … (Ville)

3.

Présentation du corps de la lettre :
Objet : litige mise en œuvre de la garantie contractuelle

Madame/Monsieur,

Je me permets d'attirer votre attention sur un litige m’opposant à la société (….) concernant la maintenance d'une pompe à chaleur acquise courant (indiquer la date d’achat du matériel) moyennant le prix de.......... auprès de la Société (…).

Ma pompe est sous garantie contractuelle pour une durée de 4 ans. Dès le 1er hiver, je ne pouvais utiliser ma pompe à chaleur. Je me suis alors rapproché de la société aux fins de réparation pour la période hivernale (indiquer l’année).

Ensuite pour cet hiver 2010-2011, je suis hélas dans l’impossibilité matérielle d’utiliser la dite pompe depuis plus de deux mois. En effet, celle-ci ne fonctionnant pas, j'ai dû recourir à un autre moyen de chauffage à mes frais.
Aussi, mes relances successives par voie de recommandé sont demeurées, à ce jour, infructueuses.

Ainsi donc, bien plus qu'une inexécution contractuelle prévue par les dispositions de l’article 1146 du code civil, il s'agit d'un réel défaut affectant la chose vendue. Par conséquent, je demande la réparation, le cas échéant le changement ou en cas d’impossibilité de l’un ou l’autre, la résolution du contrat en vertu de l’article 1642 du code civil.
D’autre part, je demande, en tout état de cause, la réparation du préjudice subi du fait des dépenses engagées pour me réchauffer à hauteur de........

En vous remerciant de la diligente attention que vous porterez à ce litige, je vous prie de croire, Monsieur/Madame, en l’expression de ma considération distinguée.
Cordialement,
Mme/M.

Commentaires

scarlette | 06/06/2013  

monsieur le procureur je vous adresse ce t lettre tres important car j'ai assister a une comfrontation a la gare de louvres 95380 il y a eu un homme qui a ete agesser par des jeunes voyou il etais allonger a l' arret de bus mais comme on a telephoner au ponpier et au gendarme de louvres il n'on rien fais , c' est horrible de voir ces chose pareil je depose plainte contre les ponpiers delouvres et plus de la gendarmerie de louvres je ne comprent pas que vous laisser faire des choses comme ca . je vous en prie aider nous a protegee les personn qui on besoin de vous justement samedi 1 er juin a 9 heure 30 le gendarme m' a frapper sur le bras droit il n 'a pas le doit de frapper sur une femme comme moi . je vous prie d'agreers monsieur , le procureur je souhaite avoir des nouvelle de votre part merci . mes salutations distinguees veronique allot

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