Comment bien choisir parmi les différentes formes de prestation compensatoire ?

 

par eloquence |

     
Comment bien choisir parmi les différentes formes de prestation compensatoire ?

Formes de prestation compensatoire

Vous êtes sur le point de saisir le juge des affaires familiales (jaf) afin de demander le divorce. Toutefois, tout n’est pas très clair dans votre esprit. En effet, vous voulez réclamer à votre conjoint une prestation compensatoire mais il reste à définir ses modalités. Autrement dit, une fois que vous l’aurez évalué il faudra opter pour une des formes de versement de la prestation compensatoire. Le présent article vous exposera les deux types de formes dont vous pourriez bénéficier.

Étapes de réalisation

1.

Tout d’abord, il est important de souligner qu’une prestation compensatoire peut être envisagée sous deux angles. Le choix de l’un comme de l’autre dépend étroitement de vos moyens de subsistances et de l’appréciation du jaf au moment du prononcé du jugement de divorce.

2.

Ainsi, nous pouvons citer le versement d’une prestation compensatoire sous forme de capital. Ce capital est fixé par le jaf en fonction de la prétention des parties. Toutefois, le versement d’un capital libère définitivement le débiteur. De même, le bénéficiaire ne pourra plus se retourner contre le débiteur de ladite prestation compensatoire afin d’obtenir un supplément.

3.

En outre, le versement de la prestation compensatoire peut également être envisagé sous forme de rente. De ce fait, le débiteur sera tenu de s’acquitter d’une somme d’argent à verser périodiquement au bénéficiaire. En cas de décès de sa part, les héritiers devront s’en acquitter avant de pouvoir se partager valablement l’assiette successorale du défunt.

Astuces et mises en garde

Astuce(s) :

Si vous voulez monter un projet qui pourrait vous mettre à l’abri du besoin pour le restant de votre vie alors il serait plus judicieux de demander une prestation compensatoire sous forme de capital.

Par contre, si vous êtes dans le flou et que votre situation financière est précaire alors il faudra plutôt envisager le versement d’une prestation compensatoire sous forme de rente.

Sur le même thème

Tam

Comment se dispenser d'une obligation alimentaire ?

Une obligation alimentaire peut vous obliger à subvenir aux besoins d'un membre de votre famille si ce dernier n'en est plus capable par ses propres moyens. Elle peut prendre la forme d'une aide en nature (hébergement, nourriture) ou d'une aide en argen

Rédacteur06

Comment est fixée la pension alimentaire en cas de garde classique ?

La garde classique est accordée dans la majorité des cas. Le père ou la mère qui n’a pas en charge les enfants bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement. Pour fixer la pension alimentaire, le juge des affaires familiales va s’appuyer

eloquence

Comment procéder au dépôt d’une main courante ?

Vous faites l’objet de harcèlement moral de la part de votre conjoint. Votre conjoint a quitté volontairement le domicile conjugal. Voici des faits qui méritent d’être consignés en vue d’une éventuelle action judiciaire. À cet effet, il vous

Chercher un article sur Comment fait-on