Comment annuler une décision administrative ?

 

par eloquence |

     
Comment annuler une décision administrative ?

Vous êtes victime d’une décision d’une autorité administrative. Par exemple le maire ou encore le préfet a pris une décision qui handicap votre activité professionnelle ou bien perturbe votre environnement social. De ce fait, vous voulez annuler ladite décision que vous considérez injuste. Le présent courrier vous donnera toutes les astuces qui pourront vous aider à annuler une décision administrative.

Étapes de réalisation

1.

Tout d’abord, il faut savoir que l’administration est soumise au droit administratif dès lors qu’elle exerce ses prérogatives de puissance publique. À cet effet, elle jouit d’importants pouvoirs. Toutefois, ces derniers ne doivent pas occasionnés un abus de pouvoir de la part des autorités administratives. Par ailleurs, toutes les fois où vous considérerez une décision administrative injuste il vous sera possible de recourir aux moyens ci-après.

2.

En premier lieu il faudra toujours penser à faire un recours gracieux. Ainsi, vous pourrez demander à l’auteur de la décision de reconsidérer sa position. S’il refuse ou maintien sa décision alors il faudra faire appel à un recours hiérarchique. En effet, chaque administration ou fonctionnaire dispose d’un supérieur hiérarchique qui a le pouvoir de réformer la décision contestée.

3.

Enfin, si cette dernière alternative venait à échouer alors il vous restera la possibilité de soumettre la question au médiateur de la république ou bien au tribunal administratif. Toutefois, avant d’intenter une action en justice il est plus avisé de soumettre l’affaire au médiateur de la république qui peut trouver une solution acceptable à l’affaire.

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