Comment formuler une demande de communication du jugement de divorce ?

 

par eloquence |

     
Comment formuler une demande de communication du jugement de divorce ?

Vous vivez en concubinage avec votre compagnon et vous comptez vous marier d’ici peu. Toutefois, il se trouve que le jugement de divorce de votre précédant mariage n’a pas été communiqué aux autorités locales compétentes. De ce fait, votre statut est toujours marié et non célibataire comme dans les faits. Cette situation est lourde de conséquence raison pour laquelle le présent modèle de lettre vous aidera à régulariser la situation.

Étapes de réalisation

1.

Pour régulariser votre situation et donc pouvoir vous remarier il faudra écrire au procureur du tgi qui a rendu le jugement de divorce à votre endroit. De ce fait, une fois saisi de votre requête, le procureur de la république devra transmettre aux autorités locales une communication du jugement de divorce.

2.

Informations relatives à l’expéditeur et au destinataire :
Fait à… le…
Nom :
Prénoms :
Adresse :
Code postal :
Ville :

A l’attention
du Procureur de la République
du Tribunal de Grande Instance (Ville)

3.

Présentation du corps de la lettre :
Objet : Demande de communication du jugement de divorce
Madame/Monsieur,
En date du…., je me suis mariée avec M............... à la Mairie de ..............Le............, le divorce a été prononcé par la juridiction dont vous relevez.
La communication n'ayant pas été réalisée par la suite auprès de la Mairie, il s'avère que mon statut apparaît toujours sur mon acte de naissance comme étant mariée à M. .........
Or, je vis actuellement en concubinage avec M…. avec lequel une date de mariage a été fixée pour le ../../…..
Aussi, je vous saurais infiniment gré de bien vouloir me communiquer le jugement de divorce et de bien vouloir le communiquer à ma commune de naissance....... afin que puisse être régularisée ma situation.
Je vous remercie pour la diligente attention que vous voudrez bien portez à ma requête et vous prie de croire, Madame/Monsieur, en l’expression de ma profonde considération.
Cordialement

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