Comment rédiger une lettre de rétractation portant sur des panneaux solaires photovoltaïques ?

 

par eloquence |

     
Comment rédiger une lettre de rétractation portant sur des panneaux solaires photovoltaïques ?

Il est important de souligner que de nombreux consommateurs passent des commandes pour l’installation de panneaux solaires photovoltaïques. À cet effet, de nombreuses sociétés exerçant dans le domaine des énergies renouvelables proposent de vous mettre en relation avec un organisme de crédit afin de pouvoir financer votre investissement. De ce fait, un droit de rétractation de 14 jours à compter de la délivrance de votre prêt vous est accordé. Nous vous dirons comment l’exercer efficacement.

Étapes de réalisation

1.

Afin de vous libérer de votre engagement contractuel il importe d'envoyer un courrier, par voie de recommandé avec accusé de réception, au vendeur de panneaux voltaïques et une copie à l’établissement de crédit afin de faire part de votre désir de ne pas donner de suite à l'offre qui vous a été faite.

2.

Informations relatives à l’expéditeur et au destinataire :
Fait le ../../….
Nom :
Prénoms :
Adresse :
Code postal :
Ville :

A l’attention de Madame/Monsieur…. Le responsable de la société …..

3.

Présentation du corps de la lettre :
Objet : Mise en œuvre de mon droit de rétractation
Madame/Monsieur,
Je me permets de revenir vers vous suite à l'offre que vous m'avez soumise concernant la pose de panneaux photovoltaïques, associée à un contrat de financement par votre établissement de crédit.
Je tiens à vous informer de mon désir de me rétracter de ladite offre ainsi que me l'y autorise la lettre de celle-ci. Je tiens à souligner que l'offre est datée du ../../…. et que je n'ai jamais souhaité que le contrat s'exécute à partir de cette date. Aussi, je ne saurais me lier à vous selon ces conditions et votre erreur en ce sens, constitue pour moi une erreur substantielle passible de nullité du contrat aux termes de l'article 1110 du Code civil.
Compte tenu de ces éléments de fait, je vous remercie de prendre acte de ma rétractation, sachant que de surcroît, un tel engagement me poserait de réelles difficultés sur le plan financier.
J’ose compter sur votre bonne compréhension de la situation et vous prie de croire, Monsieur, en l’expression de mes salutations distinguées.
Cordialement

Commentaires

may | 08/02/2013  

bonjour Y aurait-il des lettres de rétractation pré-remplies, svp ? merci

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