Comment repousser une audience afin de consolider son dossier ?

 

par eloquence |

     
Comment repousser une audience afin de consolider son dossier ?

Lorsque qu’une action est intentée devant une juridiction il est important de savoir que chacune des parties peut repousser la date de l’audience afin de mieux préparer son dossier. Le présent article vous dira comment obtenir valablement un report d’audience.

Étapes de réalisation

1.

Tout d’abord, il est important de souligner que la présente mesure ne peut être utilisée afin d’allonger uniquement la durée du procès. En effet, un report d’audience ne peut être continuel et se doit de respecter un certain nombre de règles. Enfin, la partie demanderesse et celle défenderesse peuvent jouir de cette faculté si le tribunal juge fondée la demande.

2.

Ainsi, la partie qui souhaite bénéficier d’un report d’audience doit en informer le plus tôt que possible le tribunal. À cet effet, elle devra envoyer un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal en charge du dossier. La lettre devra invoquer un motif valable qui atteste de la nécessité de reporter l’audience à une date ultérieure.

3.

Toutefois, le tribunal appréciera souverainement la demande et pourra soit répondre favorablement ou bien la rejeter. Dans ce dernier cas la partie défaillante pourrait être contrainte à payer les entiers dépens et voir son action classée définitivement (partie demanderesse).

Commentaires

fraan | 20/08/2013  

lorsqu'un report d'audience est demandé dans les règles (afin de mieux préparer son dossier (lettre du greffe le 26 juin 2013, audience le 16 septembre 2013 - incluant- donc deux mois de congés et des difficultés diverses pour obtenir des documents ou des renseignements) c'est dire LR avec AR - retourné donc courrier reçu par le greffe) et qu'il n'y a pas de réponse (au 20 août) que doit-on faire ? une relance, une nouvelle lettre ? Merci de votre réponse

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