Comment rédiger une demande de remboursement d’une créance ?

 

par eloquence |

     
Comment rédiger une demande de remboursement d’une créance ?

Une personne vous doit de l’argent. Ainsi, elle se tarde à vous rembourser votre argent. Voici un modèle de lettre qui vous permettra de la rappeler à l’ordre afin qu’elle vous rembourse l’intégralité de sa dette.

Étapes de réalisation

1.

Tout d’abord, il est important de souligner qu’il faut toujours rentrer en contact avec son débiteur afin de lui rappeler la teneur de ses obligations à votre égard. À cet effet, il faudra toujours avoir le réflexe d’envoyer vos correspondances par courrier recommandé avec accusé de réception. Enfin, si vous détenez une reconnaissance de dette, il faudra l’accompagner à votre présent courrier.

2.

Informations relatives à l’expéditeur et au destinataire :
Fait à….. le…..
Nom :
Prénoms :
Adresse :
Code postal :
Ville :
A l’attention de Monsieur/Madame…
(Préciser adresse du destinataire)

3.

Présentation du corps de la lettre :
Objet : Mise en demeure pour le remboursement de l’emprunt contracté
Je me permets de revenir vers toi afin de faire suite à la reconnaissance de dettes établie courant (…) par tes soins, conformément aux termes de l'article 1326 du Code civil, en contrepartie d'un prêt que je t'ai octroyé à la même date et à hauteur de (….)€.
En date du......., tu as procédé à un premier remboursement de (…)€, puis le.............à un autre remboursement de (…)€.
Depuis cette date et contrairement à ton engagement, je n'ai plus perçu de remboursement des sommes d'argent prêtées.
Je me permets de souligner qu'en agissant de la sorte, tu méconnais les dispositions de l'article 1134 du Code civil aux termes duquel « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ».
Je te remercie en conséquence de bien vouloir procéder par retour de la présente, au paiement de la somme de (…)€ restant due soit en une seule fois, soit le cas échéant et au plus en trois fois.
A défaut de réponse à la présente ou de suite favorable à la requête, je me verrais contrainte de saisir la juridiction compétence.
J’ose compte compter sur ta bonne compréhension de la situation et te prie de croire en l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Cordialement

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