Comment procéder au dépôt d’une main courante ?

 

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Comment procéder au dépôt d’une main courante ?

Procédure de dépôt de main courante

Vous faites l’objet de harcèlement moral de la part de votre conjoint. Votre conjoint a quitté volontairement le domicile conjugal. Voici des faits qui méritent d’être consignés en vue d’une éventuelle action judiciaire. À cet effet, il vous sera utile de savoir comment déposer une main courante en vue de constituer un début de preuve.

Étapes de réalisation

1.

La loi vous permet de déposer une main courante selon deux procédés qui sont les suivants :
- Soit auprès du commissariat de police le plus proche de votre domicile.
- Soit au niveau de la brigade de gendarmerie la plus proche de votre domicile. Ainsi, les forces de l’ordre consigneront vos déclarations dans un registre tenu à cet effet.

2.

Ensuite, il est important de souligner que lors de votre dépôt de votre main courante vous devrez être le plus précis possible dans vos dires. En effet, vos déclarations devront circonscrire avec exactitude les faits soulevés, la date, les circonstances, l’identité de l’auteur et toute pièce justificative.

3.

Enfin, il est judicieux de bien noter le numéro d’enregistrement de votre main courante afin de pouvoir vous en servir lors d’une action ultérieure. Celle-ci peut être une action civile (demande de divorce ou bien le droit de garde) ou bien une action pénale (harcèlement moral, escroquerie).

Astuces et mises en garde

Astuce(s) :

En tout état de cause, un simple dépôt de main courante n’a pas d’effet juridique en soi. Toutefois, combinée à une ultérieure action judiciaire elle constitue un début de preuve.

Commentaires

chatte11300 | 29/04/2013  

bonjour voila mon compagnon et moi nous vivons dans la même ville que mon ex belle-famille et son ex compagne ce qui se passe c'est que son ex compagne arrête pas de nous harceler sur mon téléphone fixe. elle dit être amoureuse de lui mais le problème qu'il y a c'est que quand elle nous voit elle se permet de nous insulter injurier et elle fout la pagaille pour être poli. que doit on faire sachant qu'elle ne s’arrête pas et qu'elle se sert de leur fille pour nous mettre en difficulté. je vous remercie par avance de vouloir nous donner une réponse svp favorable

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