Comment effacer son casier judiciaire ?

 

par idem |

     
Comment effacer son casier judiciaire ?

Le casier judiciaire enregistre toutes les infractions commises, par une personne, au cours de sa vie. Il est composé de trois bulletins. Toutefois, seul le bulletin n°2 et n°3 qui recensent les crimes et les délits commis, pourra faire l'objet d'un effacement. Voici comment procéder pour demander l’effacement de son casier judiciaire.

Étapes de réalisation

1.

Tout d'abord, il faut bien noter que le casier judiciaire peut faire l'objet d'un effacement, de manière automatique ou sur la demande de l'intéressé. Dans le cadre d'un effacement automatique, il faudra attendre un délai de trois ans en cas d'une peine d'amende, cinq ans pour une peine de prison inférieure à un an et dix ans lorsque la peine de prison se situe entre un et dix ans.

2.

Ensuite, la personne condamnée a également la possibilité de demander au Procureur de la République de procéder à l'effacement de son casier judiciaire, dans le délai d'un an en cas de contravention, de trois ans, en cas de délit et cinq ans, en cas de crime.

3.

Enfin, il faut savoir que le Procureur de la République procède à l'effacement du casier judiciaire si et seulement si, le condamné n'a pas récidivé et qu'il n'a pas commis de nouvelles infractions.

Commentaires

crimotte | 19/03/2013  

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